Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi 136 800 euros via plusieurs entités, dont Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté, sans succès, de récupérer ses fonds. Suite à une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie. Assignant Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro, il a demandé des réparations pour préjudice. La banque italienne a contesté la compétence du tribunal français, mais celui-ci a rejeté l’exception, affirmant la nécessité d’une instruction conjointe. La Banca Nazionale a été condamnée à verser 1 000 euros à Monsieur [J].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre est régie par le règlement (UE) n° 1215/2012, également connu sous le nom de règlement Bruxelles I bis.

Selon l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre peuvent être attraites devant les juridictions de cet État membre, quelle que soit leur nationalité.

L’article 5, paragraphe 1, précise que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées dans les sections II à VII du chapitre II.

Dans le cas présent, la société Banca Nazionale del Lavoro a soulevé une exception d’incompétence, arguant que la juridiction italienne était compétente, car le dommage s’est produit sur un compte bancaire ouvert en Italie.

Cependant, l’article 8, point 1, du même règlement permet d’attraper une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre devant la juridiction du domicile de l’un des co-défendeurs, à condition que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire ensemble.

En l’espèce, les demandes de Monsieur [J] contre Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro sont liées, car elles concernent les mêmes faits et visent à établir la responsabilité des deux banques dans la perte des fonds.

Ainsi, le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour connaître de l’affaire, et l’exception d’incompétence soulevée par la société Banca Nazionale del Lavoro a été rejetée.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 700 et 696 du code de procédure civile sont cruciaux pour déterminer la répartition des frais de justice dans cette affaire.

L’article 696 stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, de mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie.

Dans le cas présent, la société Banca Nazionale del Lavoro, ayant succombé à l’incident d’incompétence, a été condamnée aux entiers dépens de l’incident.

L’article 700, quant à lui, permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la société Banca Nazionale del Lavoro a été condamnée à verser à Monsieur [J] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par Monsieur [J] pour faire valoir ses droits, en plus des dépens qui seront à la charge de la société Banca Nazionale del Lavoro.

Comment le règlement Bruxelles I bis s’applique-t-il à la pluralité de défendeurs dans cette affaire ?

Le règlement Bruxelles I bis, en particulier l’article 8, point 1, traite de la situation où plusieurs défendeurs sont impliqués dans une même affaire.

Cet article permet à une personne domiciliée dans un État membre d’être attrait devant la juridiction du domicile de l’un des co-défendeurs, à condition que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire ensemble.

Dans le cas de Monsieur [J], il a engagé des actions contre deux banques, Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro, en raison de la perte de fonds résultant d’une escroquerie.

Les demandes sont étroitement liées, car elles concernent les mêmes faits et visent à établir la responsabilité des deux banques dans la perte des fonds.

Le tribunal a donc jugé qu’il était dans l’intérêt de la justice d’instruire et de juger ensemble les demandes de Monsieur [J] contre les deux banques, afin d’éviter des décisions inconciliables.

Ainsi, même si les responsabilités encourues par chaque banque peuvent être différentes (responsabilité contractuelle pour Boursorama et responsabilité délictuelle pour Banca Nazionale del Lavoro), le tribunal a reconnu la nécessité de traiter les demandes ensemble en vertu de l’article 8 du règlement Bruxelles I bis.

Cela permet d’assurer une cohérence dans les décisions judiciaires et d’éviter des résultats contradictoires.