Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA, mais a perdu l’intégralité de son investissement. Après avoir déposé plainte, il a assigné les deux banques pour obtenir un remboursement et une indemnisation. La BBVA a contesté l’assignation, invoquant des vices de forme et l’incompétence territoriale. Cependant, le tribunal a confirmé la compétence de Toulouse, rejetant les arguments de la BBVA et lui ordonnant d’indemniser Monsieur [F].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de l’assignation de M. [F] à l’encontre de la banque BBVA ?

L’assignation de M. [F] à l’encontre de la banque BBVA a été contestée par cette dernière pour vice de forme, en raison de l’absence de mention des moyens en droit.

Selon l’article 56 du Code de procédure civile, l’assignation doit contenir l’exposé des moyens en droit sur lesquels le demandeur fonde sa demande.

La banque BBVA a soutenu que l’assignation ne lui permettait pas d’identifier les lois et règlements supposément violés, ce qui l’empêchait d’organiser sa défense.

Cependant, le juge de première instance a relevé que l’assignation faisait référence à des dispositifs européens de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à des articles du Code monétaire et financier.

Ainsi, la banque était en mesure de contester l’applicabilité de ces textes, ce qui a conduit à la confirmation de la validité de l’assignation.

En conséquence, l’ordonnance déférée a rejeté la demande de nullité de l’assignation, considérant que les éléments fournis étaient suffisants pour permettre à la banque de se défendre.

La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse est-elle justifiée ?

La question de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse a été soulevée par la banque BBVA, qui a fait valoir que son siège social étant situé à Bilbao, seule cette juridiction était compétente.

L’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 stipule que les personnes domiciliées dans un État membre peuvent être attraites devant les juridictions de cet État.

En matière délictuelle, l’article 7.2 précise que la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit est compétente.

M. [F] a soutenu que le dommage s’était réalisé sur son compte bancaire à la Caisse d’épargne, ce qui justifiait la compétence du tribunal de Toulouse.

Cependant, le tribunal a constaté que le manquement reproché à la banque BBVA, qui a causé le préjudice, a eu lieu en Espagne, tout comme l’appropriation frauduleuse des fonds.

Ainsi, le tribunal a conclu que les conditions de l’article 7.2 n’étaient pas réunies, et que la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse n’était pas justifiée.

En conséquence, l’exception d’incompétence soulevée par la banque BBVA a été rejetée.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais de justice ?

La décision rendue par le tribunal a des implications sur les dépens et les frais de justice.

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la banque BBVA, ayant été déboutée de ses demandes, a été condamnée aux dépens d’appel.

De plus, elle a été condamnée à indemniser M. [F] pour les frais qu’il a engagés pour sa défense en cause d’appel, à hauteur de 2.000 euros.

Cette décision vise à garantir que la partie qui a subi un préjudice en raison d’une procédure judiciaire puisse récupérer une partie de ses frais, renforçant ainsi l’accès à la justice.

Ainsi, la banque BBVA devra non seulement supporter les dépens, mais également indemniser M. [F] pour les frais de justice qu’il a dû engager.