Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées entre les parties jusqu’en mai. Un incident a été soulevé par Monsieur [K] concernant l’irrecevabilité des nouvelles demandes de Madame [B]. La cour a statué que la compétence pour les fins de non-recevoir appartient à la cour d’appel, déclarant l’incident irrecevable et renvoyant l’examen au fond au 17 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’appel sur la recevabilité des demandes nouvelles ?

La déclaration d’appel a pour effet de soulever des questions sur la recevabilité des demandes nouvelles, notamment en vertu de l’article 564 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Il est interdit de soumettre en appel des prétentions nouvelles, sauf si elles sont fondées sur des faits survenus après le jugement. »

Ainsi, dans le cadre de l’affaire en question, Monsieur [K] soutient que les demandes de Madame [B] sont nouvelles et doivent être déclarées irrecevables.

Il est important de noter que la jurisprudence, notamment l’avis de la Cour de cassation du 11 octobre 2022, précise que la cour d’appel est compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir, tandis que les questions procédurales relèvent du conseiller de la mise en état.

En l’absence de mise en état, le président de la chambre saisie n’a pas le pouvoir de se substituer à l’appréciation de la cour d’appel sur le fond.

Ainsi, l’examen de la fin de non-recevoir, en vertu de l’article 564, doit être effectué par la cour d’appel au fond, et non par le président de la chambre saisie.

Quel est le rôle du président de la chambre saisie dans le cadre de la procédure d’appel ?

Le président de la chambre saisie a un rôle limité dans le cadre de la procédure d’appel, surtout en l’absence de mise en état.

Selon l’article 905-2 du Code de procédure civile, le président de la chambre saisie ne dispose pas des mêmes pouvoirs que ceux d’une cour d’appel statuant au fond.

Il est précisé que :

« Le président de la chambre saisie peut, dans le cadre de la procédure d’appel, prendre des mesures d’instruction ou de mise en état, mais ne peut pas statuer sur le fond de l’affaire. »

Dans le cas présent, le président a été amené à examiner une fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K]. Cependant, cette question relève de la compétence de la cour d’appel, qui doit statuer sur la recevabilité des prétentions de l’appelante.

Ainsi, le président de la chambre saisie ne peut pas se substituer à la cour d’appel pour apprécier la recevabilité des demandes nouvelles, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’incident soulevé par Monsieur [K].

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Celui qui perd le procès peut être condamné à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Madame [B] à payer 2.000 euros à Maître [K] en application de cet article.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, mais elle ne doit pas être confondue avec les dépens, qui sont les frais de justice.

Il est également important de noter que, dans le cadre de l’incident soulevé par Monsieur [K], le président a décidé de ne pas accorder d’indemnité fondée sur l’article 700, ce qui signifie que les frais liés à cet incident ne seront pas remboursés.

Cela souligne l’importance de la distinction entre les frais de justice et les frais exposés par les parties dans le cadre de la procédure.

En conclusion, l’article 700 joue un rôle crucial dans la répartition des frais entre les parties, mais son application dépend des circonstances de chaque affaire.