Madame [C] [I] et Monsieur [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 au Royaume-Uni, sans contrat de mariage. Leur union a été transcrite en France le 26 juin 2020. Un enfant, [X] [B], est né de ce mariage le [Date naissance 2] 2020. Le 25 octobre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce. Le juge a prononcé le divorce et a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, tout en établissant un droit de visite pour le père. Une contribution mensuelle de 380 euros pour l’entretien de l’enfant a également été décidée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans le cadre de ce divorce ?

La compétence du juge français est affirmée par le jugement qui déclare le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux actes et aux faits qui se produisent sur le territoire de la République ».

Ainsi, dans le cas présent, bien que le mariage ait été célébré à l’étranger, la loi française s’applique en raison de la nationalité des époux et de la transcription de leur mariage en France.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement rappelle que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, conformément à l’article 371-1 du Code civil, qui énonce :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Le jugement précise également que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité et l’éducation de l’enfant, et qu’ils doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant.

Comment est fixée la résidence habituelle de l’enfant ?

La résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de la mère, Madame [C] [I], par le jugement. Cette décision est conforme à l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant en tenant compte de l’intérêt de celui-ci. »

Le juge a donc pris en compte les éléments présentés par les parties et a décidé que la résidence habituelle de l’enfant serait chez la mère, tout en maintenant l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Quelles sont les modalités du droit de visite et d’hébergement ?

Le jugement établit les modalités du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [B], qui s’exercera selon un calendrier précis.

Il est précisé que, hors période de vacances scolaires, le droit de visite s’exercera les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures.

Pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances sera attribuée les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Ces modalités sont en accord avec l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « le juge fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement en tenant compte de l’intérêt de l’enfant ».

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 380 euros par mois, conformément aux dispositions de l’article 371-2 du Code civil, qui précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Le jugement indique également que cette contribution sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, ce qui est conforme à la pratique en matière de pensions alimentaires.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la contribution alimentaire ?

En cas de non-paiement de la contribution alimentaire, plusieurs conséquences sont prévues.

L’article 227-3 du Code pénal stipule que le débiteur de la pension alimentaire encourt des peines d’emprisonnement et d’amende.

De plus, le créancier peut obtenir le règlement forcé de la contribution par diverses voies d’exécution, comme la saisie des rémunérations ou la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, conformément aux articles L. 213-1 à L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement rappelle également que le débiteur de l’obligation alimentaire encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’article 373 du Code civil.