Commission de l’Aide Publique au Développement

Le Décret n° 2025-117, promulgué le 8 février 2025, a établi un cadre pour le fonctionnement de la commission chargée d’évaluer l’aide publique au développement. Ce décret définit les conditions nécessaires à la création et aux opérations de cette commission indépendante, qui s’inscrit dans une démarche de développement solidaire et de lutte contre les inégalités à l’échelle mondiale.

Mission de la Commission d’Évaluation

La commission d’évaluation de l’aide publique au développement, comme stipulé à l’article 12 de la loi du 4 août 2021, a pour rôle d’évaluer la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre. Elle analyse les résultats obtenus pour juger de leur efficacité, tant sur le plan financier que par rapport aux priorités de la politique extérieure et de coopération de la France, ainsi qu’aux intérêts français à l’international.

Évaluations et Objectifs

Pour mener à bien sa mission, la commission peut réaliser des évaluations complémentaires aux travaux des services responsables de l’évaluation de la politique d’aide au développement, qui relèvent du ministre de l’économie, du ministre des affaires étrangères et de l’Agence française de développement. Les évaluations peuvent porter sur divers aspects, notamment :

– Les stratégies, projets et programmes d’aide publique au développement impliquant un ou plusieurs acteurs français.
– La cohérence entre les interventions financées par le biais bilatéral et celles soutenues par les canaux européen et multilatéral, ainsi que la complémentarité entre les actions de développement et d’autres politiques sectorielles.
– La contribution de la France aux biens publics mondiaux et aux objectifs de développement durable fixés par les Nations Unies.
– L’analyse des coûts de gestion des interventions financées par les différents canaux de la politique de développement, en tenant compte de leurs résultats et impacts, afin de formuler des recommandations pour leur évolution.

Redevabilité et Transparence

Les résultats des évaluations menées par la commission jouent un rôle crucial dans la redevabilité de la politique française de développement solidaire. Ils contribuent également à la transparence concernant les résultats obtenus et à l’information du public ainsi que du Parlement. Pour ce faire, la commission veille à ce que les évaluations réalisées par les divers acteurs français de la politique de développement soient accessibles au public et centralisées, afin d’améliorer la lisibilité de l’aide. De plus, elle collabore, si nécessaire, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, ainsi qu’avec les services d’évaluation de ces pays, des organisations internationales et d’autres bailleurs de fonds.

Composition de la Commission

La commission d’évaluation de l’aide publique au développement, mentionnée à l’article 1er, est constituée de deux collèges distincts :

1. Un collège de parlementaires, composé de deux députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le président du Sénat, garantissant ainsi une représentation pluraliste au sein de chaque assemblée.

2. Un collège d’experts indépendants, constitué de dix membres supplémentaires, choisis par décret en fonction de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Ce collège inclut :
a) Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président.
b) Trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre des affaires étrangères.
c) Trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre de l’économie.
d) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre de la transition écologique.
e) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre de la recherche.
f) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Il est stipulé que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi les membres de chaque collège ne doit pas excéder un.

Remplacement et Mandat des Membres

En cas de décès, de démission, de vacance pour toute autre raison, ou de perte de la qualité pour laquelle un membre a été désigné durant son mandat, celui-ci sera remplacé pour la durée restante par une personne du même sexe, désignée selon les mêmes modalités que celles de sa nomination. Un mandat exercé pour moins d’un an ne sera pas pris en compte pour l’application des règles de renouvellement. Si la nomination ou la désignation de nouveaux membres intervient après l’expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continueront à siéger jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés, et ce, pour une durée maximale de six mois après la fin de leur mandat.

Fonctionnement et Règlement Intérieur

La commission élit son président parmi les membres du collège d’experts à la majorité simple. Dans le cadre de leurs missions, les membres de la commission ne reçoivent aucune instruction. Ils sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal, tout en respectant les dispositions de l’article 226-14 du même code.

Pour l’exécution de leurs missions, les membres du collège d’experts peuvent solliciter toute information utile auprès des services de l’État et d’autres entités publiques engagées dans des actions de développement, qui sont tenues de répondre dans les meilleurs délais et de collaborer à l’exercice de leurs missions. Ils ont également la possibilité d’effectuer des déplacements dans le cadre de leurs travaux d’évaluation.

Le président de la commission exerce l’autorité sur les services de celle-ci. Le secrétariat de la commission, sous l’autorité du président, est chargé de coordonner les travaux nécessaires à la réalisation des évaluations prévues dans le programme de travail, d’assurer leur visibilité et de suivre la mise en œuvre des recommandations adoptées par la commission. Il prépare également les réunions des deux collèges et de la formation plénière de la commission.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général, désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères, et est composé d’agents recrutés par ce même secrétaire général. Les membres du secrétariat peuvent assister aux réunions de la commission. Dans l’exercice de leurs missions, ni les membres de la commission ni ceux du secrétariat ne peuvent recevoir d’instructions.

Un règlement intérieur, adopté par la formation plénière de la commission sur proposition de son président, précise les règles de fonctionnement applicables au sein de la commission, notamment les conditions dans lesquelles des rapporteurs et experts peuvent être mandatés. Ce règlement détermine également les modalités selon lesquelles le président peut déléguer ses attributions ainsi que les pouvoirs qui peuvent lui être conférés.

Qu’est-ce que la Commission de l’Aide Publique au Développement ?

La Commission de l’Aide Publique au Développement est une entité indépendante créée par le Décret n° 2025-117, promulgué le 8 février 2025.

Elle a pour mission d’évaluer l’aide publique au développement, en se concentrant sur la pertinence et l’efficacité des projets et programmes d’aide, dans le cadre d’une démarche de développement solidaire.

Quelle est la mission de la Commission d’Évaluation ?

La mission de la Commission d’Évaluation, selon l’article 12 de la loi du 4 août 2021, est d’évaluer la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement.

Cela inclut l’analyse des résultats obtenus pour juger de leur efficacité, tant sur le plan financier que par rapport aux priorités de la politique extérieure de la France.

Quels sont les objectifs des évaluations menées par la Commission ?

Les objectifs des évaluations incluent l’analyse des stratégies, projets et programmes d’aide publique au développement, ainsi que la cohérence entre les interventions bilatérales et multilatérales.

La Commission évalue également la contribution de la France aux biens publics mondiaux et aux objectifs de développement durable fixés par les Nations Unies.

Comment la Commission assure la redevabilité et la transparence ?

La Commission assure la redevabilité et la transparence en rendant accessibles au public les résultats de ses évaluations.

Elle centralise ces résultats pour améliorer la lisibilité de l’aide et collabore avec des institutions d’évaluation des pays bénéficiaires et d’autres bailleurs de fonds.

Quelle est la composition de la Commission d’Évaluation ?

La Commission d’Évaluation est composée de deux collèges : un collège de parlementaires et un collège d’experts indépendants.

Le collège de parlementaires comprend deux députés et deux sénateurs, tandis que le collège d’experts est constitué de dix membres, dont un magistrat de la Cour des comptes et plusieurs personnalités qualifiées.

Comment se déroule le remplacement et le mandat des membres de la Commission ?

En cas de décès ou de démission d’un membre, celui-ci est remplacé par une personne du même sexe, selon les modalités de nomination initiales.

Un mandat exercé pour moins d’un an n’est pas pris en compte pour le renouvellement, et les membres sortants continuent à siéger jusqu’à six mois après la fin de leur mandat.

Quel est le fonctionnement et le règlement intérieur de la Commission ?

La Commission élit son président parmi les membres du collège d’experts. Les membres ne reçoivent aucune instruction et sont tenus au secret professionnel.

Le secrétariat, dirigé par un secrétaire général, coordonne les travaux et assure la mise en œuvre des recommandations. Un règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et les modalités de délégation des attributions du président.