L’Essentiel : Le 29 juin 1980, Madame [G] [O] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA [4]. Le 22 décembre 1989, cette dernière a été condamnée à indemniser la victime. Plusieurs procédures ont suivi, notamment en 2008, où le tribunal a ordonné le versement d’indemnités pour aggravation du préjudice. En 2012, une nouvelle aggravation a été constatée. La SA [4] a ensuite contesté les demandes de la CPAM, qui a assigné la société en 2020. Finalement, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, sans statuer sur les demandes en cours.

Accident de la circulation

Le 29 juin 1980, Madame [G] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA [4].

Condamnation de la SA [4]

Le 22 décembre 1989, la SA [4] a été condamnée à prendre en charge les conséquences de cet accident.

Procédures d’aggravation

Suite à cette condamnation, plusieurs procédures d’aggravation ont été engagées. Le 25 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Marseille a condamné la SA [4] à verser des indemnités à la victime pour l’aggravation de son préjudice corporel et à rembourser la CPAM des Bouches-du-Rhône pour les frais engagés.

Nouvelle aggravation en 2012

En 2012, une nouvelle aggravation de l’état de Madame [O] a été constatée, consolidée au 08 janvier 2013.

Demande de créance par la SA [4]

Le 17 mars 2014, la SA [4] a demandé à la CPAM des Bouches-du-Rhône de produire la créance liée à cette aggravation.

Notification de déchéance

Le 07 juin 2016, la SA [4] a notifié à la CPAM sa déchéance de droits en raison de forclusion, ce que la CPAM a contesté.

Assignation de la SA [4]

Le 04 décembre 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a assigné la SA [4] pour obtenir le remboursement des prestations versées à Madame [O].

Demande d’irrecevabilité par la SA [4]

Le 05 juillet 2022, la SA [4] a demandé au juge de déclarer irrecevables les demandes de la CPAM.

Décision de la Cour d’appel

Le 28 octobre 2022, la SA [4] a été déboutée de sa demande, mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé cette décision le 06 juillet 2023, déclarant les demandes de la CPAM irrecevables et condamnant celle-ci à verser 1.000 euros à la SA [4].

Désistement de la CPAM

Le 22 août 2023, la CPAM des Bouches-du-Rhône a sollicité le tribunal pour constater son désistement d’instance et d’action.

Demande de la SA [4]

Le 14 décembre 2023, la SA [4] a demandé au tribunal de prendre acte du désistement de la CPAM et de la condamner à lui verser 2.000 euros.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 15 décembre 2023, et l’audience a eu lieu le 15 novembre 2024.

Motifs du jugement

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, rappelant l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour d’appel. Il a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le désistement de la CPAM ni sur les demandes de la SA [4].

Décision finale

Le tribunal a statué par mise à disposition au greffe, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, et a rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 787 du code de procédure civile dans le cadre de l’extinction de l’instance ?

L’article 787 du code de procédure civile stipule que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Cet article est fondamental car il établit que le juge a l’obligation de constater l’extinction de l’instance lorsque les conditions sont réunies, notamment lorsque les demandes des parties n’ont plus d’objet.

Dans le cas présent, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré la CPAM des Bouches-du-Rhône irrecevable en toutes ses demandes à l’encontre de la SA [4].

Cette décision a mis fin à l’instance, rendant ainsi nécessaire l’application de l’article 787.

Il est donc clair que, conformément à cet article, le tribunal n’avait pas d’autre choix que de constater l’extinction de l’instance, ce qui a des conséquences sur la suite des procédures.

Comment l’article 794 du code de procédure civile s’applique-t-il aux décisions du juge de la mise en état ?

L’article 794 du code de procédure civile précise que « les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l’instance ».

Cet article souligne que les décisions prises par le juge de la mise en état, en général, n’ont pas l’autorité de la chose jugée, sauf dans certains cas spécifiques.

Dans le litige en question, l’arrêt de la Cour d’appel a statué sur une exception de procédure, à savoir l’irrecevabilité des demandes de la CPAM.

Cette décision a donc acquis l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être contestée.

Ainsi, le tribunal a dû se conformer à cette autorité de la chose jugée, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 386 et suivants du code de procédure civile.

L’article 386 dispose que « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer par un acte unilatéral ».

Dans le cas présent, la CPAM des Bouches-du-Rhône a sollicité un désistement d’instance, mais le tribunal a constaté que ce désistement était sans objet.

Cela est dû au fait que l’instance avait déjà été déclarée éteinte par l’arrêt de la Cour d’appel.

Ainsi, le tribunal a rappelé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le désistement, car il n’y avait plus d’instance à désister.

Cette situation illustre l’importance de la notion d’extinction de l’instance et son impact sur les demandes subséquentes des parties.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans le contexte de ce litige, la SA [4] a demandé à la CPAM des Bouches-du-Rhône de lui verser une somme au titre de l’article 700 après le désistement.

Cependant, le tribunal a constaté que le désistement était sans objet, ce qui a des implications sur la demande de frais irrépétibles.

En effet, puisque l’instance était déjà éteinte, il n’y avait pas de base légale pour accorder des frais irrépétibles.

Ainsi, le tribunal a rappelé que la CPAM avait déjà été condamnée à ce titre dans l’arrêt de la Cour d’appel, ce qui a mis un terme à toute nouvelle demande de ce type.

Cela souligne l’importance de la clarté dans les décisions judiciaires et les conséquences financières qui en découlent.