Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, le juge a constaté l’absence d’immatriculation de CONFORT LINE, rendant le commandement de payer invalide. En conséquence, les demandes de la SCI MICHELET ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité du commandement de payer délivré par la société PERFIA ?

Le commandement de payer a été délivré par la société PERFIA, mais il est essentiel de noter que cette dernière n’a pas mentionné qu’elle agissait en qualité de mandataire de la SCI MICHELET.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré sans respecter cette exigence de mentionner la qualité de mandataire, ce qui soulève des questions sur sa validité.

De plus, la SCI MICHELET a indiqué que la société CONFORT LINE n’avait jamais été immatriculée, ce qui remet en question l’existence juridique de cette dernière et, par conséquent, la légitimité du commandement de payer.

Ainsi, la régularité du commandement de payer est contestée, car il n’est pas établi que la société PERFIA avait le droit d’agir au nom de la SCI MICHELET, ce qui pourrait entraîner la nullité du commandement.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’immatriculation de la société CONFORT LINE ?

L’absence d’immatriculation de la société CONFORT LINE a des conséquences juridiques significatives. En effet, selon l’article 1832-2 du code civil, “la société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.”

Cela signifie que tant que la société CONFORT LINE n’est pas immatriculée, elle n’a pas d’existence juridique et ne peut donc pas être considérée comme un débiteur légal.

Dans le cas présent, la SCI MICHELET a assigné Monsieur [X] [I] en tant que représentant de la société CONFORT LINE, mais sans que cette dernière ait été immatriculée, cela soulève des questions sur la validité de l’assignation.

En conséquence, les demandes de la SCI MICHELET, qui reposent sur l’existence d’une société non immatriculée, sont fragiles et peuvent être rejetées pour ce motif.

Comment la clause résolutoire est-elle appliquée dans ce litige ?

La clause résolutoire stipule que le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce précise que “la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

Dans cette affaire, le commandement de payer a été délivré, mais il est contesté en raison de la régularité de la procédure et de l’absence d’immatriculation de la société CONFORT LINE.

Si le commandement de payer est jugé irrégulier, la clause résolutoire ne pourra pas être appliquée, et la résiliation du bail ne pourra pas être constatée.

Ainsi, la SCI MICHELET ne pourra pas obtenir l’expulsion de la société CONFORT LINE, car la condition préalable à l’application de la clause résolutoire n’est pas remplie.

Quelles sont les implications de la non-comparution de Monsieur [X] [I] ?

La non-comparution de Monsieur [X] [I] a des implications sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.”

Cela signifie que le juge peut statuer sur le fond de l’affaire même en l’absence du défendeur. Cependant, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, la SCI MICHELET a formé des demandes à l’encontre de la société CONFORT LINE, qui n’a pas d’existence juridique en raison de son absence d’immatriculation.

Ainsi, même si Monsieur [X] [I] ne comparaît pas, les demandes de la SCI MICHELET peuvent être rejetées sur la base de l’irrégularité de la procédure et de l’absence de fondement juridique.

En conclusion, la non-comparution de Monsieur [X] [I] ne suffit pas à garantir le succès des demandes de la SCI MICHELET, qui doivent être fondées sur des éléments juridiques solides.