La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée.
Mots clés : contrat,exécution,résiliation,indemnité de résiliation,indemnité contractuelle
Thème : clause penale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 3 juin 2003 | Pays : France