La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a accordé un prêt immobilier de 306 125 euros à M. [V] et Mme [F] en janvier 2022. Cependant, suspectant des falsifications dans les relevés de compte, la banque a déposé plainte en mars 2022 et a clôturé les comptes des emprunteurs. En juillet, elle les a assignés en justice pour récupérer le montant dû. Un protocole d’accord a été homologué en avril 2023, interdisant toute action future. En mars 2024, les emprunteurs ont contesté la clause d’exigibilité immédiate, mais le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables, les condamnant à payer des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la transaction en matière de litige judiciaire ?

La transaction, selon l’article 2052 du Code civil, constitue un accord par lequel les parties mettent fin à un litige en s’engageant à renoncer à toute action en justice ayant le même objet.

Cet article stipule que :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Dans le cas présent, M. [V] et Mme [F] ont signé un protocole d’accord qui, selon l’article VI de ce dernier, les engage à renoncer à introduire ou poursuivre toute instance ou action relative au prêt consenti.

Ainsi, leur demande visant à déclarer abusive la clause d’exigibilité du prêt est directement liée à l’objet de la transaction, ce qui rend leur action irrecevable.

Il est donc établi que la transaction a un effet contraignant sur les parties, empêchant toute contestation ultérieure sur les points déjà réglés par cet accord.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme, prévue par l’article 313-12 du Code de la consommation, permet au prêteur de déclarer immédiatement exigible la totalité des sommes dues en cas de manquement de l’emprunteur à ses obligations.

Cet article précise que :

« En cas de manquement de l’emprunteur à ses obligations, le prêteur peut, après mise en demeure, déclarer la totalité des sommes dues immédiatement exigibles. »

Dans cette affaire, la banque a prononcé la déchéance du terme en raison de la remise de faux documents par les emprunteurs.

Cependant, M. [V] et Mme [F] contestent la validité de cette déchéance, arguant que le motif allégué est fallacieux et que la clause d’exigibilité immédiate est abusive.

Ils soutiennent que la clause ne précise pas les conditions dans lesquelles la déchéance peut être prononcée, ce qui pourrait la rendre inopposable.

Il est donc essentiel d’examiner si la clause respecte les exigences de clarté et de transparence imposées par le droit de la consommation.

Comment se prononce le juge sur la recevabilité des demandes en fonction de la transaction ?

Le juge, en application de l’article 122 du Code de procédure civile, peut déclarer une partie irrecevable en sa demande si celle-ci est fondée sur un droit d’agir qui n’existe pas.

Cet article stipule que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. »

Dans le cas présent, la banque a soulevé une fin de non-recevoir en raison de la transaction signée par les parties.

Le tribunal a constaté que M. [V] et Mme [F] avaient renoncé à toute action relative au prêt, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.

Ainsi, le juge a fait droit à la demande de la banque, confirmant que la transaction avait bien pour effet d’interdire toute contestation ultérieure sur les points déjà réglés.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cet article dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné M. [V] et Mme [F] à payer à la banque une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700.

Cela signifie que, bien que les emprunteurs aient été déclarés irrecevables, ils sont néanmoins tenus de rembourser les frais engagés par la banque pour leur défense.

Cette disposition vise à garantir que les parties ne subissent pas de pertes financières en raison de la nécessité de défendre leurs droits en justice.