La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité concurrente pendant trois mois après la fin du contrat, avec une rémunération de 50 % du dernier salaire brut. Bien que l’étendue géographique soit large, elle était suffisamment précise pour encadrer l’interdiction sans être abusive, tenant compte des fonctions exercées par le salarié.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont les suivantes :

1. **Contrepartie financière** : La clause doit comporter une compensation financière adaptée, ce qui signifie qu’elle doit être suffisamment significative pour justifier la restriction imposée au salarié.

2. **Limitation dans le temps et l’espace** : La clause doit être limitée dans le temps, généralement à quelques mois, et dans l’espace, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire au salarié d’exercer son activité dans des zones trop larges.

3. **Nature de l’emploi** : La clause doit tenir compte de la nature de l’emploi concerné, en s’assurant que les restrictions sont justifiées par les responsabilités et les informations auxquelles le salarié a accès.

4. **Caractère proportionné** : Enfin, la clause doit avoir un caractère proportionné par rapport à l’objet du contrat et à la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l’employeur.

Ces conditions visent à protéger à la fois les droits de l’employeur et ceux du salarié, en évitant des restrictions abusives.

Quel est un exemple de clause de non-concurrence validée ?

Un exemple de clause de non-concurrence validée est celle du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes ». Cette clause stipule que, en cas de cessation de son contrat de travail, le salarié s’interdit d’exercer une activité concurrente à celle du groupe Métropole Télévision pendant une durée de trois mois.

Cette clause est rémunérée à 50 % du dernier salaire brut du salarié. Elle précise que l’interdiction concerne les sociétés de télévision, qu’elles soient privées ou publiques, émettant en France, ainsi que leurs filiales.

La validation de cette clause repose sur plusieurs critères : elle est limitée dans le temps et l’espace, elle offre une contrepartie financière non dérisoire, et elle est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, notamment en raison de l’accès du salarié à des informations confidentielles.

La clause de non-concurrence est-elle suffisamment précise ?

La clause de non-concurrence en question est considérée comme suffisamment précise, même si son étendue géographique est large et ne spécifie pas tous les pays concernés.

Elle couvre principalement la France et potentiellement d’autres pays en lien avec les filiales des sociétés de télévision. Malgré l’absence de précisions sur les autres pays, les termes de la clause fournissent suffisamment d’éléments pour en déterminer le contour.

De plus, la clause vise toute activité dans l’audiovisuel, ce qui est justifié par les fonctions exercées par le salarié pendant 18 ans, lui ayant donné accès à des informations stratégiques.

Il est également important de noter que le salarié peut chercher un emploi dans d’autres secteurs ou dans des pays européens proches, ce qui atténue l’impact de la clause.

Quelles sont les implications de la contrepartie financière dans la clause ?

La contrepartie financière dans la clause de non-concurrence est un élément déterminant pour sa validité. Dans le cas du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes », la clause stipule une rémunération de 50 % du dernier salaire brut.

Cette compensation est considérée comme non dérisoire, ce qui est essentiel pour justifier la restriction imposée au salarié. En effet, sans une contrepartie financière adéquate, la clause pourrait être jugée abusive et donc invalide.

La rémunération permet également de compenser le salarié pour la perte d’opportunités professionnelles pendant la durée de la clause. Cela montre que l’employeur reconnaît la valeur du travail du salarié et les conséquences de la restriction sur sa carrière.