L’Essentiel : La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité concurrente pendant trois mois après la fin du contrat, avec une rémunération de 50 % du dernier salaire brut. Bien que l’étendue géographique soit large, elle était suffisamment précise pour encadrer l’interdiction sans être abusive, tenant compte des fonctions exercées par le salarié.

Conditions de validité de la clause de non concurrence

Un rédacteur en chef d’émission peut être lié par une clause de non concurrence. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, les conditions de licéité de toute clause de non-concurrence sont les suivantes : la clause doit comporter une contrepartie financière adaptée, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de la nature de l’emploi concerné, et avoir un caractère proportionné par rapport à l’objet du contrat et à la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l’employeur.

Exemple de clause validée

La clause de non concurrence du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes » a été validée. Ladite clause convenue pour 3 mois à compter de la fin du préavis du salarié et rémunérée à 50 % du dernier salaire brut, était formulée ainsi :

« Vous vous interdisez, en cas de cessation de votre contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie à laquelle elle est imputable, d’exercer une activité directement ou indirectement concurrente à celle du groupe Métropole Télévision, à quelque titre et sous quelle que forme que ce soit. Cette interdiction concerne spécialement les sociétés de télévision à statut privé ou public émettant en France, ainsi que les filiales de ces dernières qui exercent une activité concurrente à une ou plusieurs des activités du groupe Métropole Télévision ».

Cette clause n’est pas abusive dans la mesure où elle est très limitée dans le temps, qu’elle est limitée dans l’espace, comporte une contrepartie financière non dérisoire, et se trouve justifiée par ses intérêts légitimes, le salarié ayant accès, eu égard aux fonctions exercées au sein de la société, à des informations confidentielles et stratégiques.

Formulation suffisamment précise

Certes, l’étendue géographique de l’interdiction était large et ne donnait pas la liste des pays concernés (essentiellement la France et potentiellement au-delà, en ce qui concerne les filiales des sociétés de télévision à statut privé ou public émettant en France), mais les termes de la clause, malgré l’absence de précisions sur les autres pays visés, donnaient suffisamment d’éléments pour en déterminer le contour.

Toute activité dans l’audiovisuel était concernée, ce qui n’est pas abusif vu les fonctions de rédacteur en chef pour des émissions d’information grand public exercées par le salarié pendant 18 ans au sein de la société et d’une des sociétés soeurs du groupe M6, fonctions lui ayant donné accès à des informations confidentielles et stratégiques.

La clause visant essentiellement à ce qu’il ne soit pas embauché dans les 3 mois par une société de télévision française ou étrangère émettant en France, il demeurait possible pour le salarié de rechercher un travail dans l’audiovisuel dans un autre pays européen proche de la France, comme l’Allemagne où il avait déjà travaillé, ou dans la presse écrite ou dans une chaîne de radio, dont on ne peut considérer qu’il s’agit d’activités concurrentes au sens de la clause, en attendant l’expiration des 3 mois.

Enfin, la contrepartie de 50% du salaire n’était pas dérisoire et a été versée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont les suivantes :

1. **Contrepartie financière** : La clause doit comporter une compensation financière adaptée, ce qui signifie qu’elle doit être suffisamment significative pour justifier la restriction imposée au salarié.

2. **Limitation dans le temps et l’espace** : La clause doit être limitée dans le temps, généralement à quelques mois, et dans l’espace, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire au salarié d’exercer son activité dans des zones trop larges.

3. **Nature de l’emploi** : La clause doit tenir compte de la nature de l’emploi concerné, en s’assurant que les restrictions sont justifiées par les responsabilités et les informations auxquelles le salarié a accès.

4. **Caractère proportionné** : Enfin, la clause doit avoir un caractère proportionné par rapport à l’objet du contrat et à la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l’employeur.

Ces conditions visent à protéger à la fois les droits de l’employeur et ceux du salarié, en évitant des restrictions abusives.

Quel est un exemple de clause de non-concurrence validée ?

Un exemple de clause de non-concurrence validée est celle du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes ». Cette clause stipule que, en cas de cessation de son contrat de travail, le salarié s’interdit d’exercer une activité concurrente à celle du groupe Métropole Télévision pendant une durée de trois mois.

Cette clause est rémunérée à 50 % du dernier salaire brut du salarié. Elle précise que l’interdiction concerne les sociétés de télévision, qu’elles soient privées ou publiques, émettant en France, ainsi que leurs filiales.

La validation de cette clause repose sur plusieurs critères : elle est limitée dans le temps et l’espace, elle offre une contrepartie financière non dérisoire, et elle est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, notamment en raison de l’accès du salarié à des informations confidentielles.

La clause de non-concurrence est-elle suffisamment précise ?

La clause de non-concurrence en question est considérée comme suffisamment précise, même si son étendue géographique est large et ne spécifie pas tous les pays concernés.

Elle couvre principalement la France et potentiellement d’autres pays en lien avec les filiales des sociétés de télévision. Malgré l’absence de précisions sur les autres pays, les termes de la clause fournissent suffisamment d’éléments pour en déterminer le contour.

De plus, la clause vise toute activité dans l’audiovisuel, ce qui est justifié par les fonctions exercées par le salarié pendant 18 ans, lui ayant donné accès à des informations stratégiques.

Il est également important de noter que le salarié peut chercher un emploi dans d’autres secteurs ou dans des pays européens proches, ce qui atténue l’impact de la clause.

Quelles sont les implications de la contrepartie financière dans la clause ?

La contrepartie financière dans la clause de non-concurrence est un élément déterminant pour sa validité. Dans le cas du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes », la clause stipule une rémunération de 50 % du dernier salaire brut.

Cette compensation est considérée comme non dérisoire, ce qui est essentiel pour justifier la restriction imposée au salarié. En effet, sans une contrepartie financière adéquate, la clause pourrait être jugée abusive et donc invalide.

La rémunération permet également de compenser le salarié pour la perte d’opportunités professionnelles pendant la durée de la clause. Cela montre que l’employeur reconnaît la valeur du travail du salarié et les conséquences de la restriction sur sa carrière.