Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait pas sur l’exécution des contrats d’auteur, mais sur des dommages-intérêts pour perte de chance d’un accord équitable. Le règlement de médiation de l’AMAPA stipule que le recours à l’arbitrage est une option, non une obligation, ce qui a conduit au rejet de l’exception d’incompétence.. Consulter la source documentaire.

Comment les clauses compromissoires peuvent-elles être contournées ?

Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes contentieuses. Dans l’affaire mentionnée, les juges ont décidé d’écarter l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, qui était stipulée dans un accord entre deux parties.

Cette décision a été prise dans le cadre d’un différend lié à l’exécution de contrats d’auteur. En modifiant la nature de la demande, la partie lésée a réussi à éviter l’arbitrage, en se concentrant sur des questions de nullité et de dommages-intérêts.

Quel est le rôle de l’article 1448 du code de procédure civile ?

L’article 1448 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction, celle-ci doit se déclarer incompétente, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi ou si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.

Dans le cas présent, la question semblait initialement devoir être tranchée par le tribunal arbitral de l’AMAPA. Cependant, la présentation de la demande a permis de contourner cette règle, rendant la clause d’arbitrage inapplicable.

Comment la partie lésée a-t-elle formulé sa demande ?

La partie lésée a formulé sa demande comme une contestation de la validité du procès-verbal de médiation, arguant qu’il ne respectait pas le processus de médiation conventionnelle défini par l’article 1530 du code de procédure civile.

Elle a également évoqué des manoeuvres dolosives qui auraient vicié son consentement, demandant des dommages-intérêts pour perte de chance d’obtenir un accord équitable. Cette approche a permis de déplacer le litige hors du cadre de l’arbitrage.

Quelle est la nature du litige selon la décision des juges ?

Le litige ne portait pas sur le différend initial entre les parties concernant l’exécution des contrats d’auteur, mais sur une demande de dommages-intérêts pour perte de chance.

Cette demande était fondée sur des allégations de manoeuvres dolosives durant le processus de médiation, ce qui a conduit les juges à conclure que les clauses compromissoires invoquées par l’AMAPA n’étaient pas applicables dans ce contexte.

Quelles sont les implications du règlement de médiation de l’AMAPA ?

Le règlement de médiation de l’AMAPA, dans sa version d’octobre 2012, précise qu’après un délai de deux mois sans règlement amiable, chaque partie peut demander la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage.

Cela signifie que le recours à l’arbitrage est une option, mais pas une obligation. Cette flexibilité a été déterminante dans l’affaire, car elle a permis à la partie lésée de contester la compétence de l’AMAPA.

Quel est l’objectif de l’AMAPA ?

L’AMAPA, ou Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel, a pour objectif de faciliter le règlement des litiges dans le secteur du cinéma et de la télévision.

Le recours à l’AMAPA est volontaire et peut être prévu par une clause dans le contrat, appelée « clause AMAPA ». Si cette clause n’est pas présente, les parties peuvent toujours recourir à l’AMAPA en signant un compromis de médiation au moment du litige.