Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 27 août 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00640 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFUK

PRONONCÉE PAR

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 30 juillet 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [Z] [D]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002913 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S.U. CPV AUTO 91
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie COHEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0069, substituée par Maître Lionel COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en ressort.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2024, Monsieur [Z] [D] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry la SASU CPV AUTO 91, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule et de voir réserver les dépens.

Monsieur [Z] [D] expose avoir confié son véhicule INFINITI Q50 au garage CPV AUTO 91 pour le remplacement du kit de distribution. Il précise que lors du démontage le garage a procédé au remplacement de la pompe, sans qu’il ait donné son accord. Il explique avoir accepté le restant des réparations à effectuer et acheté les pièces nécessaires pour que le garage puisse effectuer les réparations. Il indique que le garage l’a informé qu’il rencontrait des difficultés quant aux réparations et ajoute que celui-ci refuse de lui restituer son véhicule. Aussi indique-t-il que malgré plusieurs tentatives, il n’a pu récupérer son véhicule, ce dernier étant hors d’usage.

Appelée à l’audience du 30 juillet 2024, Monsieur [Z] [D], par avocat, a soutenu les prétentions et moyens figurant à son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

La SASU CPV AUTO 91, par avocat, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure d’expertise.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024.

Il convient de constater plusieurs difficultés qui ne permettent pas de statuer utilement sur les demandes sans obtenir des éclaircissements :

– quel est le propriétaire du véhicule : le demandeur, Monsieur [Z] [D], se présente comme propriétaire du véhicule Infinit Q50 immatriculé [Immatriculation 4] en cause, mais produit copie d’un certificat d’immatriculation et de factures de réparation qui montrent que le véhicule appartient à ELITE CHAUFFEUR
– quel est le statut juridique de ELITE CHAUFFEUR : société ou nom commercial d’une entreprise individuelle exploitée par M. [Z] [D] ?
– quel lien avec la société CPV AUTO 91 : les réparations contestées sont présentées comme ayant été confiées à la société CPV AUTO 91, défenderesse, mais dans son audition plainte M. [Z] [D] indique avoir confié son véhicule au garage QUALIFIE AUTO et produit un reçu de paiement tamponné de QUALIFIE AUTO
– quelle indication sur les travaux demandés : pas de devis, par d’ordre de réparation, la pièce n° 2 citée dans l’assignation comme relative aux travaux à effectuer est composée de factures de la SARL JEDIS et d’une société au nom partiellement lisible DISTRIBUTION CORBESS

Compte-tenu de ces éléments, il apparaît d’une bonne administration de la Justice de rouvrir les débats à l’effet de permettre à chacune des parties de faire valoir ses observations sur ces points de manière contradictoire.

Le juge des référés, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, et avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à chacune des parties de faire valoir utilement ses observations sur les éléments évoqués et ce dans le respect du contradictoire.

FIXE au 27 septembre 2024, à 9h30, la date de l’audience au cours de laquelle les débats seront repris.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 27 août 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,