Le 24 juillet 2014, M. [T], déménageur, a chuté en raison de la rupture d’un garde-corps lors d’un déménagement. Contestant le refus de garantie de la société In’li, il a assigné cette dernière et son assureur, la société SMA, pour obtenir une indemnisation. M. [T] a argué que la cour d’appel avait erronément limité la responsabilité d’In’li à 50 %. La Cour a reconnu son intérêt à agir, mais a jugé son moyen inopérant, soulignant que la responsabilité du gardien pouvait être exonérée en cas de faute de la victime, applicable au propriétaire d’un bâtiment en ruine.. Consulter la source documentaire.

Quel événement a conduit à la chute de M. [T] ?

Le 24 juillet 2014, M. [T], chef d’équipe déménageur, a subi une chute lors d’un déménagement. Cette chute a été causée par la rupture d’un garde-corps d’un immeuble alors qu’il passait un cadre de lit par la fenêtre.

Quelle action M. [T] a-t-il entreprise après l’accident ?

M. [T] a contesté le refus de garantie de la société In’li, propriétaire de l’immeuble, en raison de l’imprudence qui lui était imputée. Il a donc assigné cette société, ainsi que son assureur, la société SMA, devant un tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Quels arguments M. [T] a-t-il avancés concernant la responsabilité de la société In’li ?

M. [T] a fait valoir que la cour d’appel avait erronément déclaré la société In’li responsable à hauteur de 50 % des conséquences de sa chute. Il a soutenu que la cassation d’un chef de dispositif ne laissait rien subsister et que la cour d’appel n’aurait pas dû limiter l’examen à la faute alléguée de la victime.

Quelle a été la réponse de l’assureur concernant la recevabilité du moyen ?

L’assureur a contesté la recevabilité du moyen en arguant que M. [T] n’avait pas d’intérêt à agir. Toutefois, la Cour a reconnu que M. [T] avait un intérêt à contester l’arrêt de la cour d’appel concernant la portée de la cassation antérieure.

Quelle a été la conclusion de la Cour sur le moyen soulevé par M. [T] ?

La Cour a jugé que le moyen était recevable, mais a déclaré qu’il était inopérant. En effet, la responsabilité du gardien du fait des choses permettait une exonération en cas de faute de la victime, ce qui s’appliquait également à la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine.

Quel était le premier moyen soulevé par M. [T] ?

M. [T] a fait grief à l’arrêt de déclarer la société In’li responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la chute survenue le 24 octobre 2014. Il a soutenu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

Quels articles du code de procédure civile M. [T] a-t-il invoqués dans son argumentation ?

M. [T] a mentionné que la cour d’appel a violé les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile. Il a soutenu que la cassation de l’arrêt dans sa disposition déclarant la société In’li responsable à 50 % des conséquences dommageables de la chute avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition.