Choisir un nom de société, qu’il s’agisse d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine, comporte des risques juridiques. En effet, utiliser un signe déjà déposé comme marque par un tiers peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Par exemple, la société OVB Assurance a été poursuivie pour avoir utilisé le nom « OVB », similaire à celui de la société OVB Holding, titulaire de marques enregistrées. Cette situation illustre l’importance de vérifier la disponibilité des noms afin d’éviter des litiges coûteux et des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les effets de l’enregistrement international des marques ?

L’enregistrement international des marques, tel que stipulé dans l’article 4 de l’Arrangement de Madrid, confère une protection équivalente à celle d’un dépôt national dans chaque pays contractant. Cela signifie que, dès l’enregistrement au Bureau international, la marque bénéficie de la même protection que si elle avait été déposée directement dans chaque pays.

Cette protection est également renforcée par le règlement (UE) 2017/1001, qui stipule que tout enregistrement international désignant l’Union européenne produit les mêmes effets qu’une demande de marque de l’Union européenne. Ainsi, les titulaires de marques peuvent bénéficier d’une protection étendue et harmonisée à travers plusieurs juridictions, facilitant ainsi la gestion de leurs droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les interdictions liées à l’usage de la marque d’un tiers ?

Conformément à l’article 9-2 du règlement (UE) 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne a le droit d’interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire à sa marque, sans son consentement. Cette interdiction s’applique lorsque le signe est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

Il est important de noter que le risque de confusion dans l’esprit du public est un critère clé pour établir une violation. Ce risque inclut la possibilité que le public associe le signe à la marque, ce qui pourrait nuire à la réputation et à la valeur de la marque titulaire.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon ?

La contrefaçon est définie par l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la violation des interdictions prévues par le règlement (UE) 2017/1001 constitue une contrefaçon. Cela inclut l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, sans l’autorisation du titulaire.

Les articles L. 713-2 et L. 716-4 du même code précisent que l’usage d’un signe identique ou similaire, entraînant un risque de confusion, est prohibé. La jurisprudence de la CJUE a également établi que le risque de confusion peut se manifester lorsque le public croit que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

Comment évaluer l’existence d’un risque de confusion ?

L’évaluation du risque de confusion doit être faite de manière globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cela inclut la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques en question, ainsi que l’impression d’ensemble qu’elles produisent sur le consommateur moyen.

La jurisprudence souligne que le consommateur est supposé être normalement informé et raisonnablement attentif. Ainsi, l’appréciation de la similitude doit se faire en tenant compte des éléments distinctifs et dominants des marques, ainsi que des conditions dans lesquelles les produits ou services sont commercialisés.

Comment apprécier le degré de similitude entre les marques ?

Pour apprécier le degré de similitude entre les marques, il est nécessaire d’examiner leur similitude visuelle, auditive et conceptuelle. La juridiction doit également évaluer l’importance de ces éléments en fonction de la catégorie de produits ou services concernés.

Il est crucial de considérer tous les facteurs pertinents qui caractérisent la relation entre les produits ou services, tels que leur nature, leur destination et leur utilisation. L’appréciation ne doit pas se limiter à un seul élément d’une marque complexe, mais doit prendre en compte l’ensemble de la marque pour une évaluation complète.

Quelles sont les conséquences d’une décision de contrefaçon ?

Lorsqu’une décision de contrefaçon est rendue, plusieurs conséquences peuvent en découler. Le tribunal peut interdire à la société contrefaisante d’utiliser les signes en question, ordonner le transfert de noms de domaine, et condamner la société à verser des dommages et intérêts aux parties lésées.

Les dommages et intérêts peuvent être calculés en tenant compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, du préjudice moral, et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans certains cas, une somme forfaitaire peut être allouée pour compenser le préjudice subi, même si les sociétés concernées n’opèrent pas dans le même secteur géographique.