Choisir son nom de société : le risque de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques

·

·

Choisir son nom de société : le risque de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
Choisir un nom de société, qu’il s’agisse d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine, comporte des risques juridiques. En effet, utiliser un signe déjà déposé comme marque par un tiers peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Par exemple, la société OVB Assurance a été poursuivie pour avoir utilisé le nom « OVB », similaire à celui de la société OVB Holding, titulaire de marques enregistrées. Cette situation illustre l’importance de vérifier la disponibilité des noms afin d’éviter des litiges coûteux et des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx