Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre prestation de services. Toutefois, l’obligation de diffuser des œuvres musicales d’expression française vise à promouvoir la langue et le patrimoine musical francophone, justifiant ainsi les mesures prises par L’ARCOM pour garantir la diversité des titres programmés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire NRJ c/ ARCOM ?

L’affaire NRJ c/ ARCOM concerne la mise en demeure de la société NRJ par l’ARCOM pour non-respect des obligations de diffusion de chansons françaises.

NRJ a contesté cette mise en demeure, arguant que le dispositif légal de quotas de diffusion ne constituait pas une restriction quantitative au sens du droit européen.

Cette contestation a été rejetée par le Conseil d’État, qui a confirmé que les obligations de diffusion étaient en accord avec les lois en vigueur.

Quelles sont les implications de l’article 34 du traité UE dans cette affaire ?

L’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation entre les États membres.

NRJ a tenté de faire valoir que la mise en demeure de l’ARCOM constituait une restriction à la libre prestation des services, ce qui est également prohibé par l’article 56 du même traité.

Cependant, le Conseil d’État a jugé que les obligations de diffusion ne constituaient pas une restriction au sens de ces articles, car elles visent à promouvoir la culture française.

Quelles sont les obligations de diffusion imposées aux éditeurs de radio ?

Les éditeurs de radio en France sont tenus de diffuser une proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale.

Cette obligation est considérée comme un élément de politique culturelle, visant à défendre et promouvoir la langue française ainsi que le patrimoine musical francophone.

Elle est donc justifiée par un objectif d’intérêt général, qui dépasse les simples considérations commerciales des éditeurs de radio.

Comment le plafonnement des rotations a-t-il été validé ?

Le dispositif de « plafonnement des rotations » introduit par la loi du 30 septembre 1986 vise à favoriser la diversité des titres francophones diffusés par les radios.

Il ne cherche pas à augmenter la proportion de chansons françaises, mais à encourager les éditeurs à diversifier leur programmation.

Le Conseil d’État a jugé que même si ce plafonnement pouvait indirectement conduire à une augmentation des chansons françaises, il était justifié par l’objectif d’intérêt général et ne constituait pas une restriction disproportionnée.

Ainsi, les obligations imposées par la loi sont considérées comme nécessaires pour atteindre cet objectif culturel.