Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute modification doit être notifiée par écrit au moins un mois avant son application, permettant à l’abonné de résilier sans pénalité. Cependant, l’abonné n’a pas exercé ce droit, et le tribunal a jugé que le forfait initial ne s’appliquait plus.. Consulter la source documentaire.

Est-il légal pour un opérateur d’imposer un changement de forfait à un abonné ?

Il est légal pour un opérateur d’imposer un changement de forfait, mais cela doit être fait dans le respect des dispositions légales. Dans l’affaire mentionnée, l’opérateur SFR a modifié unilatéralement les conditions du contrat sans notifier l’abonné par écrit, ce qui est contraire à l’article L 224-30 du code de la consommation.

Cet article stipule qu’une notification écrite doit être faite au moins un mois avant l’entrée en vigueur de toute modification des conditions contractuelles. De plus, l’abonné doit être informé de son droit à résilier le contrat sans pénalité tant qu’il n’a pas accepté les nouvelles conditions.

Quelles sont les obligations de l’opérateur en matière de notification des modifications contractuelles ?

L’opérateur a l’obligation de notifier toute modification des conditions contractuelles par écrit ou sur un support durable, au moins un mois avant que ces modifications ne prennent effet. Cette notification doit inclure des informations claires sur le droit de l’abonné à résilier le contrat sans pénalité.

En cas de contrat à durée déterminée, si aucune clause ne prévoit de modifications, l’abonné peut exiger le maintien des conditions initiales jusqu’à la fin de la durée contractuelle. L’opérateur doit également prouver qu’il a bien effectué cette notification, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

Quel est le droit de l’abonné en cas de modification unilatérale de son contrat ?

L’abonné a le droit de résilier son contrat sans pénalité en cas de modification unilatérale des conditions. Cependant, il n’a pas le droit de s’opposer à la modification ou de maintenir les conditions initiales, sauf si le contrat est à durée déterminée et ne prévoit pas de telles modifications.

Dans l’affaire en question, l’abonné n’a pas exercé son droit de résiliation, ce qui a conduit le juge à ne pas faire droit à sa demande de maintien des conditions initiales. Cela souligne l’importance pour les abonnés de bien comprendre leurs droits lors de modifications contractuelles.