L’Essentiel : Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute modification doit être notifiée par écrit au moins un mois avant son application, permettant à l’abonné de résilier sans pénalité. Cependant, l’abonné n’a pas exercé ce droit, et le tribunal a jugé que le forfait initial ne s’appliquait plus.

Changement unilatéral de forfait

Imposer un changement de forfait à un abonné est certes mal perçu mais est-ce légal ? C’était la question posée dans cette affaire.

Un abonné a souscrit auprès de la société SFR à l’offre « Illimythics Pro 3h », comprenant des communications illimitées, sur la tranche horaire 8h-18h et 3 heures de communication en dehors.  L’opérateur a « remplacé » cette offre sans adresser à l’abonné un courrier formel en ce sens. L’opérateur a continué à adresser à l’abonné des factures portant la même référence de contrat mais avec des prestations de communications électroniques distinctes.  Il ne s’agissait donc pas d’une résiliation mais d’une modification des conditions initiales du contrat.

Notification contractuelle impérative

La « migration fidélisante » dont faisait état l’opérateur s’analysait donc comme une modification des conditions contractuelles, et non comme une résiliation du contrat.

Or, l’article L 224-30 du code de la consommation (ordonnance du 14 mars 2016) impose que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communication électroniques (contrat à durée indéterminée) doit être communiqué par le prestataire ou consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Cette notification doit être assortie de l’information selon laquelle le consommateur peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à l’opérateur de prouver qu’il a délivré sa notification contractuelle.

Droit de résiliation sans pénalités

Erreur d’interprétation répandue : le code de la Consommation n’offre cependant pas au consommateur la possibilité de s’opposer à la modification envisagée par l’opérateur ou de maintenir les conditions contractuelles initiales (hormis le cas d’un contrat à durée déterminée ne prévoyant pas l’hypothèse d’une telle modification, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le contrat conclu entre SFR et l’abonné étant à durée indéterminée).

En conséquence, l’abonné n’avait que la possibilité de résilier le contrat sans frais ni dédommagement, faculté qu’il n’a pas exercée.  Le premier juge ne pouvait en conséquence pas faire droit à la demande de l’abonné et juger que le forfait illimité continuait à s’appliquer.

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Q/R juridiques soulevées :

Est-il légal pour un opérateur d’imposer un changement de forfait à un abonné ?

Il est légal pour un opérateur d’imposer un changement de forfait, mais cela doit être fait dans le respect des dispositions légales. Dans l’affaire mentionnée, l’opérateur SFR a modifié unilatéralement les conditions du contrat sans notifier l’abonné par écrit, ce qui est contraire à l’article L 224-30 du code de la consommation.

Cet article stipule qu’une notification écrite doit être faite au moins un mois avant l’entrée en vigueur de toute modification des conditions contractuelles. De plus, l’abonné doit être informé de son droit à résilier le contrat sans pénalité tant qu’il n’a pas accepté les nouvelles conditions.

Quelles sont les obligations de l’opérateur en matière de notification des modifications contractuelles ?

L’opérateur a l’obligation de notifier toute modification des conditions contractuelles par écrit ou sur un support durable, au moins un mois avant que ces modifications ne prennent effet. Cette notification doit inclure des informations claires sur le droit de l’abonné à résilier le contrat sans pénalité.

En cas de contrat à durée déterminée, si aucune clause ne prévoit de modifications, l’abonné peut exiger le maintien des conditions initiales jusqu’à la fin de la durée contractuelle. L’opérateur doit également prouver qu’il a bien effectué cette notification, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

Quel est le droit de l’abonné en cas de modification unilatérale de son contrat ?

L’abonné a le droit de résilier son contrat sans pénalité en cas de modification unilatérale des conditions. Cependant, il n’a pas le droit de s’opposer à la modification ou de maintenir les conditions initiales, sauf si le contrat est à durée déterminée et ne prévoit pas de telles modifications.

Dans l’affaire en question, l’abonné n’a pas exercé son droit de résiliation, ce qui a conduit le juge à ne pas faire droit à sa demande de maintien des conditions initiales. Cela souligne l’importance pour les abonnés de bien comprendre leurs droits lors de modifications contractuelles.