Un photographe a obtenu la condamnation d’une société à qui il avait cédé ses droits de reproduction sur des photographies pour réaliser uniquement des dépliants publicitaires. La société avait utilisé ces mêmes photographies pour une exploitation pour d’autres supports. Sans surprise, la société a été condamnée pour contrefaçon.
La cession du droit de reproduction d’une oeuvre de l’esprit est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat de cession. Une clause de cession figurant sur une facture est juridiquement valable.

Mots clés : Cession de droits – Photographies

Thème : Cession de droits – Photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 septembre 2010 | Pays : France