La commande d’un reportage photographique à un photographe, en l’absence de contrat, n’emporte pas cession des droits de reproduction mais uniquement un droit d’usage et de divulgation dans le cercle privé. Ce principe s’applique également lorsqu’il s’agit du mariage de personnes publiques ou de stars.
Si les personnes publiques peuvent se prévaloir de leur droit à l’image concernant les photographies qui ont été prises dans le cadre d’un contrat de commande de photographies destinées à constituer le témoignage souvenir d’une cérémonie particulièrement importante dans leur vie personnelle, il n’en demeure pas moins que ce droit à l’image ne peut être considéré comme prépondérant au regard des droits propres conservés par le photographe sur son oeuvre dés lors qu’elle revêt un caractère original et qu’il n’a procédé à la cession d’aucun droit de diffusion de celle ci. L’existence d’un accord verbal voir tacite du photographe pour permettre la diffusion de ses œuvres dans la presse spécialisée ne peut se déduire de témoignages.

Mots clés : Cession de droits – photographies

Thème : Cession de droits – photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 12 decembre 2011 | Pays : France