Cession gratuite de photographies ? Si la cession gratuite de photographies est reconnue juridiquement, encore faut il que l’intention libérale du photographe (la volonté de donner) soit sans ambiguïté et suppose donc un écrit.
Dans cette décision, pour constater la violation des droits d’un photographe à qui il était opposé une cession gratuite de ses œuvres, les juges se sont référés à l’article L 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle aux termes duquel les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par l’écrit.

Mots clés : Cession de droits – photographies

Thème : Cession de droits – photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nancy | Date : 31 mai 2011 | Pays : France