Cession de droit sur l’image

Force d’une cession écrite droit à l’image

Pas si simple de contester une cession de droit à l’image. Une personne, après avoir donné son accord à la diffusion de son image pour des vidéos de démonstration de techniques de massages diffusées sur Youtube, a voulu contester son accord. La société cessionnaire des droits a présenté l’autorisation consentie qui portait les nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de la cédante ainsi qu’une signature qui se présentait bien comme la sienne. La cédante a contesté sans succès avoir signé de tels documents affirmant qu’ils avaient été élaborés de toute pièce pour les besoins de la cause.

La cession de droit à l’image signée était particulièrement claire puisqu’elle précisait la participation de la cédante à la réalisation des films promotionnels et qu’elle autorisait la société à « enregistrer, fixer, reproduire et diffuser son image ». Les documents signés précisaient également l’usage de la vidéo qui était autorisé dans ces termes : « destinée à des fins pédagogiques et informatives et sera commercialisée auprès des abonnés du magazine … et également auprès des non-abonnés » ; la cession de ses droits était prévue pour une durée de dix années moyennant la rémunération de 150 euros.

Faux et vérification de signature

En défense, le cessionnaire a invoqué la numérisation de ses archives pour justifier ne pas pouvoir produire l’original sur papier. Le tribunal, a, en application des articles 287 et suivants du Code de procédure civile, procédé à la vérification de la signature contestée au regard de celle figurant sur son passeport comme de son écriture sur des courriers. Les juges ont conclu à une grande similitude existait entre les deux signatures et les écritures comparées, la cession de droit à l’image était donc parfaite.

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