Il est vivement conseillé aux photographes de conserver les cessions de droit à l’image obtenues de leurs modèles. Dans cette affaire, une photographie représentant un modèle nu chaussé de bottines, a été prise dans le cadre d’un travail personnel du photographe. Aucune cession de droit à l’image n’ayant été signée et la photographie ayant été exploitée à titre commerciale sans autorisation, le photographe a été condamné pour atteinte au droit à l’image du mannequin.

Droit à l’image

En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de son droit à l’image. Les cessions du droit à l’image relèvent de la liberté contractuelle. Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (la cession écrite bien que non impérative est le mode de preuve le plus efficace).

Préjudice d’atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image du modèle a entraîné un préjudice patrimonial résultant du manque à gagner de cette dernière qui n’a reçu aucune rémunération en contrepartie de l’utilisation illicite de son image, la remise d’un tirage étant intervenue à titre de rémunération pour la seule séance de pose. Il en résulte également une dépréciation de la valeur de son image alors que les photographies avaient été exploitées à des fins professionnelles (2 000 euros de dommages et intérêts).

Mots clés : Cession de droit sur l’image

Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 septembre 2013 | Pays : France