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La cession des droits à l’image entre sociétés est plus souple qu’avec un auteur. La juridiction a validé la clause suivante, particulièrement générique : « la société ABOVE ALL concède au client pour une durée illimitée le droit de reproduction et/ou de représentation sur tous supports et par tous moyens, des images (photographies et vidéos) faisant l’objet de la commande ».
Par ailleurs, si dès la conclusion du contrat de commande de photographies, le cédant avait connaissance de l’usage des images réalisées et notamment de leur transmission à un tiers, sans protestation de sa part mais au contraire avec son accord sous réserve des mentions prévues, il ne peut dans ces circonstances reprocher à la société cessionnaire des faits de concurrence déloyale. Le respect d’un « droit moral » imposé contractuellement au bénéfice d’une société a également été validé : « la société ABOVE ALL possède un droit moral sur les images réalisées. En conséquence, toutes les images (photographies et vidéos) publiées par le client par quelque moyen que ce soit devront comporter le nom de l’auteur de la manière suivante : © ABOVE ALL. Toute autre mention devra faire au préalable l’objet d’un accord écrit de la société ABOVE ALL ». |
→ Résumé de l’affaireLa société ABOVE ALL, spécialisée dans la réalisation de photographies et vidéos aériennes et maritimes, a réalisé un reportage pour l’École Centrale de [Localité 3] sur l’éolienne « Floatgen ». Monsieur [E], photographe et vidéaste professionnel, a cédé les droits d’exploitation des photographies et vidéos à ABOVE ALL. Cependant, ABOVE ALL a découvert qu’IDEOL exploitait ces images sans autorisation, sans crédit et parfois en les modifiant. ABOVE ALL et monsieur [E] ont donc assigné IDEOL en justice pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale.
Les demandeurs demandent des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte au droit moral, ainsi que l’interdiction à IDEOL d’exploiter les images litigieuses. IDEOL conteste les accusations de contrefaçon, affirmant avoir agi en tant que cessionnaire des droits de ABOVE ALL et avoir exploité les images conformément à la destination convenue. IDEOL conteste également l’atteinte au droit moral de monsieur [E] et le préjudice allégué par les demandeurs. Le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par IDEOL. |