Affaire Natasha Saint-Pierre
Natasha Saint-Pierre, chanteuse et artiste-interprète d’origine canadienne, a concédé à une société de bijoux fantaisie haut de gamme, le droit d’exploitation de son image. La chanteuse s’était engagée pour une durée d’un an d’exclusivité renouvelable, à porter les bijoux de la marque sur toutes ses apparitions promotionnelles : émissions télévisées en France, en Belgique et au Canada ; clip de la comédie musicale Don Juan (si autorisation de la production de Don Juan) ; Pochette et clip du duo avec Mickael Miro… L’artiste s’était par ailleurs engagée à assurer la promotion presse, télé et radio de la marque. En contrepartie de l’association de son nom et de l’image de l’artiste à la marque, l’artiste devait percevoir la somme globale et forfaitaire de 25.000 euros HT, payable en deux fois.
Violation de l’engagement de porter la marque
La société a notifié à l’artiste une violation à diverses reprises, de son engagement de porter les bijoux de la marque, et notamment sur une affiche de l’émission « The Voice » en Belgique. La société a décidé de mettre fin au contrat en précisant à la chanteur que seule la moitié de la somme du contrat lui serait versée. Cette résiliation a été validée par les juges. En revanche, la société a été condamnée en raison de l’exploitation de l’image de l’artiste suite à l’expiration du contrat.
Monopole de l’artiste sur son image
Les artistes comme les anonymes, conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ont le droit au respect de leur vie privée et sont fondés à en obtenir la protection. Ils disposent sur leur image, attribut de leur personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui leur permet de s’opposer à sa diffusion sans leur autorisation, ce droit trouvant application y compris dans le cadre de relations contractuelles, par lesquelles une personne autorise, moyennant rémunération, l’utilisation de son image à des fins commerciales. L’utilisation de l’image d’une personne doit ainsi avoir été autorisée, autorisation qui n’est pas nécessairement expresse mais peut être implicite et qui ne peut être illimitée dans le temps, s’agissant d’un droit de la personnalité.
En l’espèce, le contrat de cession de droit à l’image ayant été résilié, la société ne pouvait plus continuer à exploiter l’image de Natasha Saint-Pierre sur son site internet et sur Facebook. En l’absence de stipulations dans le contrat initial sur la possibilité de maintenir les images anciennes, la violation du droit à l’image de la chanteuse a été jugée constituée (8.000 euros à titre de préjudice patrimonial).
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