La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué que le débiteur pouvait opposer la compensation de sa dette avec des créances connexes, même si celles-ci étaient nées après la cession. Ainsi, la compensation légale s’applique pleinement, déduisant les créances du débiteur cédé dans le cadre de leurs relations contractuelles.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la cession de créance et dans quel domaine est-elle applicable ?

La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier (le cédant) transfère ses droits de créance à un tiers (le cessionnaire). Ce processus est applicable dans tous les domaines d’activités, y compris le secteur de la distribution de DVD.

Dans le cadre de la cession de créance, la compensation légale peut être invoquée entre le débiteur et le cessionnaire. Cela signifie que même si une créance a été cédée, le débiteur peut opposer des créances qu’il détient contre le cédant pour réduire ou annuler sa dette envers le cessionnaire.

Quel était le montant de la créance cédée dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France ?

Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, la société Tactic Video a cédé une créance professionnelle d’un montant de 150 000 euros à BNP Paribas. Cette créance représentait le chiffre d’affaires d’un mois pour Tactic Video.

La cession a été notifiée au distributeur vidéo, BVHE, qui est une filiale de The Walt Disney Company France. Cependant, le débiteur n’a pas reconnu la créance et n’a effectué aucun paiement, malgré une mise en demeure de la banque.

Comment la compensation a-t-elle été appliquée dans cette affaire ?

Les juges ont statué que le débiteur, BVHE, pouvait opposer au cessionnaire, BNP Paribas, la compensation de sa dette avec une créance connexe résultant de l’inexécution des obligations contractuelles par le cédant, Tactic Video.

Cela signifie que même si la créance invoquée par BVHE était née après la cession, elle pouvait être utilisée pour compenser la dette envers BNP Paribas. La compensation légale a donc été pleinement appliquée, permettant au débiteur de déduire ses créances de l’ensemble des montants dus.

Quel est le mode de calcul du chiffre d’affaires dans le contrat de distribution ?

Dans le cadre du contrat de distribution, le chiffre d’affaires net reversé par The Walt Disney Company France à Tactic Video est calculé après déduction des « avoirs accordés sur les retours client ».

Ce chiffre d’affaires est provisionnel et fait l’objet d’une régularisation trimestrielle, en fonction des retours de vidéogrammes. La régularisation ne constitue pas un obstacle à la cession de créance sur une somme prévisionnelle, tant que celle-ci est ajustée ultérieurement.

Quelle est la commission perçue par le distributeur de DVD ?

En général, dans le cadre d’un contrat de distribution de vidéogrammes, le distributeur perçoit une commission variant entre 20 et 30 % du chiffre d’affaires net annuel facturé.

Chaque mois, le distributeur remet à l’éditeur un relevé de situation qui détaille le stock et les ventes nettes réalisées, incluant les retours d’invendus. Le chiffre net facturé est calculé en tenant compte des rabais, des participations publicitaires et des avoirs sur les retours d’invendus.

La commission est prélevée mensuellement sur les sommes à reverser à l’éditeur, qui établit ensuite une facture basée sur ces relevés.