Cession de créance et compensation dans la distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

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Cession de créance et compensation dans la distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué que le débiteur pouvait opposer la compensation de sa dette avec des créances connexes, même si celles-ci étaient nées après la cession. Ainsi, la compensation légale s’applique pleinement, déduisant les créances du débiteur cédé dans le cadre de leurs relations contractuelles.

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