L’Essentiel : La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué que le débiteur pouvait opposer la compensation de sa dette avec des créances connexes, même si celles-ci étaient nées après la cession. Ainsi, la compensation légale s’applique pleinement, déduisant les créances du débiteur cédé dans le cadre de leurs relations contractuelles.

La cession de créance est applicable en tous domaines d’activités y compris dans le secteur de la distribution de DVD. Même en cas de cession de créance, la compensation légale joue pleinement entre le débiteur et le cessionnaire de la créance.

Affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France

Dans l’affaire soumise, la société d’édition vidéo Tactic Video a cédé à la société BNP Paribas, une créance professionnelle d’un montant de 150 000 euros au titre d’un mois de chiffre d’affaires. La cessionnaire a notifié la cession de créance au distributeur vidéo (société BVHE / The Walt Disney Company France). Cette créance n’a pas l’objet d’une acception de la part du débiteur cédé (société BVHE) et aucun paiement n’est intervenu en dépit d’une mise en demeure adressée par la Banque. En défense, le distributeur de DVD a contesté l’existence de la créance, compte tenu d’un avoir qui avait annulé la facture cédée, et a opposé la compensation entre plusieurs créances connexes.

Application de la compensation

Les juges ont considéré que le débiteur cédé, auquel ne sont pas opposables les stipulations de la convention de cession de créances professionnelles qui lie le seul cédant à la banque bénéficiaire, peut opposer au cessionnaire la compensation de sa dette avec celle, connexe, qui résulte de l’inexécution des obligations contractées à son égard par le cédant (peu important que la créance invoquée par le débiteur cédé ne soit née que postérieurement à la cession et même à sa notification). La compensation légale joue donc pleinement et peut se déduire de l’ensemble des créances du débiteur cédé.

Chiffre d’affaires prévisionnel

En l’espèce les créances réciproques invoquées par les parties relevaient d’un ensemble contractuel unique qui servait de cadre à leurs relations d’affaires (contrat de distribution). Au titre du contrat de distribution, le chiffre d’affaires net reversé par la société The Walt Disney Company France à la société Tactiv Vidéo se calculait déduction faite des « avoirs accordés sur les retours client ». Le chiffre d’affaire net reversé à Tactic Vidéo mois par mois, était provisionnel, avec une régularisation à la fin de chaque trimestre (selon le nombre de retour de vidéogrammes …). Cette régularisation n’empêche pas la cession de créance sur une somme prévisionnelle dès lors que celle-ci est régularisée par la suite.

Rappel sur la rémunération du distributeur de DVD

Dans l’hypothèse générale, au titre du contrat de distribution de vidéogrammes, le distributeur perçoit une commission de 20 à 30 du chiffre d’affaire net annuel facturé. Le distributeur remet chaque mois à l’éditeur des vidéogrammes, un relevé de situation du stock et des ventes nettes réalisées durant le mois considéré. Ce relevé doit faire apparaître les retours d’invendus. Le chiffre net facturé correspond au prix des quantités vendues, déduction faite des rabais, participations publicitaires et avoirs sur les retours d’invendus. La commission revenant au distributeur est prélevée mensuellement sur les sommes à reverser à l’éditeur, lequel établit une facture sur la base des relevés mensuels de situation qui lui sont adressés par le distributeur.

Mots clés : Mandat de distribution – Audiovisuel

Thème : Mandat de distribution – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 27 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la cession de créance et dans quel domaine est-elle applicable ?

La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier (le cédant) transfère ses droits de créance à un tiers (le cessionnaire). Ce processus est applicable dans tous les domaines d’activités, y compris le secteur de la distribution de DVD.

Dans le cadre de la cession de créance, la compensation légale peut être invoquée entre le débiteur et le cessionnaire. Cela signifie que même si une créance a été cédée, le débiteur peut opposer des créances qu’il détient contre le cédant pour réduire ou annuler sa dette envers le cessionnaire.

Quel était le montant de la créance cédée dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France ?

Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, la société Tactic Video a cédé une créance professionnelle d’un montant de 150 000 euros à BNP Paribas. Cette créance représentait le chiffre d’affaires d’un mois pour Tactic Video.

La cession a été notifiée au distributeur vidéo, BVHE, qui est une filiale de The Walt Disney Company France. Cependant, le débiteur n’a pas reconnu la créance et n’a effectué aucun paiement, malgré une mise en demeure de la banque.

Comment la compensation a-t-elle été appliquée dans cette affaire ?

Les juges ont statué que le débiteur, BVHE, pouvait opposer au cessionnaire, BNP Paribas, la compensation de sa dette avec une créance connexe résultant de l’inexécution des obligations contractuelles par le cédant, Tactic Video.

Cela signifie que même si la créance invoquée par BVHE était née après la cession, elle pouvait être utilisée pour compenser la dette envers BNP Paribas. La compensation légale a donc été pleinement appliquée, permettant au débiteur de déduire ses créances de l’ensemble des montants dus.

Quel est le mode de calcul du chiffre d’affaires dans le contrat de distribution ?

Dans le cadre du contrat de distribution, le chiffre d’affaires net reversé par The Walt Disney Company France à Tactic Video est calculé après déduction des « avoirs accordés sur les retours client ».

Ce chiffre d’affaires est provisionnel et fait l’objet d’une régularisation trimestrielle, en fonction des retours de vidéogrammes. La régularisation ne constitue pas un obstacle à la cession de créance sur une somme prévisionnelle, tant que celle-ci est ajustée ultérieurement.

Quelle est la commission perçue par le distributeur de DVD ?

En général, dans le cadre d’un contrat de distribution de vidéogrammes, le distributeur perçoit une commission variant entre 20 et 30 % du chiffre d’affaires net annuel facturé.

Chaque mois, le distributeur remet à l’éditeur un relevé de situation qui détaille le stock et les ventes nettes réalisées, incluant les retours d’invendus. Le chiffre net facturé est calculé en tenant compte des rabais, des participations publicitaires et des avoirs sur les retours d’invendus.

La commission est prélevée mensuellement sur les sommes à reverser à l’éditeur, qui établit ensuite une facture basée sur ces relevés.