La SCI Candice a signé un bail commercial avec la SARL Stephkar en janvier 2019, mais a ensuite permis à la société MCCH de se substituer à elle. Après des paiements de loyers jusqu’en novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à la SARL Stephkar pour des loyers impayés. La SCI Candice a assigné les deux sociétés en mai 2022, demandant la résiliation du bail et le paiement des sommes dues. En février 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte pour MCCH, entraînant des complications juridiques et des demandes de provision, qui ont été rejetées par le juge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications du sursis à statuer selon l’article 378 du code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est une mesure qui suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

L’article 378 du code de procédure civile précise :

« Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Cette exception de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à condition que l’événement nécessitant la suspension ait été connu de la partie qui élève cette exception.

Dans le cas présent, la SCI Candice a interjeté appel d’une ordonnance du juge commissaire, ce qui pourrait avoir un impact sur le litige en cours.

Ainsi, le juge a décidé d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce, car cette décision pourrait influencer la résolution du litige.

Comment la fin de non-recevoir est-elle définie par le code de procédure civile ?

La fin de non-recevoir est un moyen qui vise à déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

L’article 122 du code de procédure civile stipule :

« Constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

De plus, l’article 31 du même code précise que :

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. »

Dans cette affaire, la SARL Stephkar soutient qu’elle n’a plus la qualité de preneuse à bail, ayant cédé son droit au bail à la société MCCH.

Cette question de la qualité à agir nécessite un examen approfondi des faits et des contrats, ce qui a conduit le juge à décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, établit les conditions dans lesquelles un juge de la mise en état peut accorder une provision.

Il dispose que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans le cas présent, la SCI Candice a demandé une provision pour loyers impayés, mais la SARL Stephkar conteste son statut de preneur à bail.

L’existence de l’obligation de paiement est donc sérieusement contestable, ce qui a conduit le juge à rejeter la demande de provision.

Comment les dépens et frais de procédure sont-ils répartis selon le jugement ?

Concernant les dépens et frais de procédure, le jugement précise que chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles.

En effet, le juge a décidé que :

« Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond. »

Cela signifie que les frais liés à l’incident seront pris en compte dans le cadre de l’instance principale, et chaque partie devra assumer ses propres frais.

Cette répartition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par les frais de l’autre, assurant ainsi une certaine équité dans le processus judiciaire.