Le 8 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la S.A.S. OBHOTEL contre la S.C. LAURENCE HOTEL et Madame [X] [S] concernant un désaccord sur le prix d’une cession d’actions de la société HOTELIERE AXEL. OBHOTEL a demandé la désignation d’un tiers expert pour fixer le prix définitif, tandis que les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce. Après examen, le tribunal a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au tribunal de commerce de Paris, sans statuer sur les frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, M. [U] [Z] a produit un rapport d’expertise amiable qui atteste de l’existence de désordres sur le véhicule acquis.

Cela constitue un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction contradictoire, permettant ainsi d’établir la preuve des faits nécessaires à la résolution du litige.

L’expertise judiciaire est donc justifiée pour examiner les désordres allégués et déterminer leur origine, ce qui est essentiel pour établir les responsabilités.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette procédure ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, M. [U] [Z] a été condamné provisoirement aux dépens, car la mesure d’expertise a été ordonnée dans son intérêt avant l’établissement des responsabilités.

Cela signifie que, même si M. [U] [Z] a initié la demande d’expertise, il devra avancer les frais liés à cette mesure, et il pourrait être amené à les supporter en cas de perte du procès.

Le juge a la possibilité de modifier cette répartition des dépens en fonction de l’issue du litige, mais pour l’instant, la charge pèse sur M. [U] [Z].

Comment se déroule la mission de l’expert judiciaire désigné ?

La mission de l’expert judiciaire est encadrée par les articles 232 et suivants du code de procédure civile. Ces articles précisent que :

– L’expert doit accomplir sa mission de manière contradictoire, en tenant informé le juge des difficultés rencontrées.

– Il peut s’adjoindre un spécialiste si nécessaire, sous réserve d’en informer le juge et les parties.

– L’expert doit remettre un rapport définitif au greffe du tribunal, qui doit répondre aux dires des parties.

Dans cette affaire, l’expert désigné a pour mission de convoquer les parties, examiner le véhicule, décrire les désordres et déterminer leur origine.

Il devra également évaluer les travaux nécessaires et leur coût, tout en s’assurant que les parties soient informées et impliquées dans le processus.

L’expert doit également respecter les délais fixés pour la remise de son rapport, qui ne doit pas excéder six mois, sauf prorogation autorisée.