L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de subordination direct avec l’une des sociétés durant ses contrats avec l’autre. Les relations de travail sont donc considérées comme distinctes, et les juges examinent chaque cas séparément, y compris en ce qui concerne la prescription des actions liées à l’exécution des contrats de travail.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.