L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de subordination direct avec l’une des sociétés durant ses contrats avec l’autre. Les relations de travail sont donc considérées comme distinctes, et les juges examinent chaque cas séparément, y compris en ce qui concerne la prescription des actions liées à l’exécution des contrats de travail.. Consulter la source documentaire.

Qui doit être visé dans une action en requalification de CDD d’usage en CDI ?

L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct du salarié, et non contre le groupe auquel cet employeur appartient.

Cela signifie que, même si deux sociétés, comme la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, appartiennent au même groupe et appliquent la même convention collective, elles sont considérées comme des entités distinctes sur le plan juridique.

Le salarié doit prouver qu’il était sous un lien de subordination direct avec l’une des sociétés durant l’exécution de ses contrats avec l’autre, ce qui n’a pas été le cas dans l’exemple donné.

Les juges examinent donc les relations de travail de manière séparée, en tenant compte de la prescription des actions possibles liées à l’exécution des contrats de travail.

Quel est le statut d’un accessoiriste intermittent ?

Un accessoiriste employé en CDD d’usage a la possibilité d’obtenir la requalification de ses contrats en CDI.

L’article D.1242-1 du code du travail mentionne que l’audiovisuel est un secteur où le recours aux CDD d’usage est justifié.

De plus, plusieurs accords collectifs, comme celui du 12 octobre 1998, reconnaissent que les fonctions d’accessoiriste sont souvent exercées sous un statut intermittent.

Les intermittents, par nature, ont des conditions d’emploi plus variables que les salariés en CDI, ce qui rend le CDD d’usage plus adapté à leur situation.

Cette réalité est validée par des accords conventionnels et confirmée par la jurisprudence depuis 2003, qui reconnaît la légitimité de ces contrats dans le secteur.

Quelle est la charge de la preuve dans les contrats à durée déterminée ?

La charge de la preuve concernant l’utilisation des CDD d’usage repose sur l’employeur.

Selon les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD d’usage si leur nature est temporaire.

Cependant, même si un accord collectif définit les emplois concernés, le juge doit vérifier l’existence de raisons objectives justifiant l’utilisation de ces contrats.

Dans le cas d’un accessoiriste, l’employeur n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant que l’emploi était temporaire.

En réalité, cet emploi relevait d’une activité permanente, ce qui a conduit à la requalification en CDI.

Ainsi, la jurisprudence impose une vérification rigoureuse des raisons objectives pour éviter les abus liés aux CDD successifs.