Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et juin 2023, Mme [I] a réglé 14.597,17 euros, avant d’obtenir un effacement de sa dette. Le 20 juin 2023, elle a assigné M. [W] pour remboursement. Le tribunal a ordonné le remboursement intégral, rejetant la demande de délai de paiement et condamnant M. [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le 31 mai 2012, Mme [V] [I] et son époux, M. [J] [I], se sont portés cautions solidaires pour le contrat de location de leur neveu, M. [U] [W], avec la SA Nexity Studea, pour une durée de six ans.

Cependant, M. [W] a cessé de payer les loyers.

Quelle a été la décision de la cour d’appel ?

Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat de location, autorisant l’expulsion de M. [W] et fixant une indemnité d’occupation.

M. [W] et les cautions ont été condamnés à payer une somme de 14.982,05 euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Quels paiements ont été effectués par Mme [I] ?

En tant que caution, Mme [I] a réglé un total de 14.597,17 euros entre mai 2016 et juin 2023.

Elle a ensuite bénéficié d’un effacement de sa dette dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

Quelles actions a entreprises Mme [I] contre M. [W] ?

Le 20 juin 2023, Mme [I] a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle avait réglées.

Elle a demandé le paiement de 14.597,17 euros, des dommages et intérêts, ainsi que la prise en charge des dépens.

Quels arguments a avancés M. [W] ?

M. [W] a reconnu les paiements effectués par Mme [I] mais a soutenu qu’il ne devait que la moitié des sommes réclamées, invoquant sa cohabitation avec la fille de Mme [I].

Il a également demandé un délai de deux ans pour rembourser sa dette.

Quelle a été la décision du tribunal concernant M. [W] ?

Le tribunal a confirmé que M. [W] devait rembourser l’intégralité des sommes versées par Mme [I] en tant que caution, soit 14.597,17 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

Sa demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Qu’en est-il de la demande de délais de paiement de M. [W] ?

La demande de M. [W] pour un délai de paiement a été rejetée, le tribunal estimant qu’il ne justifiait pas de sa situation financière pour bénéficier d’un tel délai.

Quelles ont été les conséquences pour M. [W] concernant les dépens ?

M. [W] a été condamné aux dépens et à verser 1.500 euros à Mme [I] pour couvrir ses frais de justice.

La décision a été rendue avec exécution provisoire.

Quels sont les motifs de la décision concernant les paiements ?

L’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, mais la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Quelles sont les implications du recours personnel pour la caution ?

Le recours personnel permet à la caution d’obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement.

Il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu’au taux légal sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur.

Comment le tribunal a-t-il évalué la demande de M. [W] pour un délai de paiement ?

M. [W], qui sollicite un délai de 24 mois, a produit un avis d’imposition indiquant un revenu imposable de 33.682 euros pour l’année 2022.

Cependant, il n’a justifié que d’une quittance de loyer pour un montant de 614,27 euros et n’a pas fourni d’autres preuves de dépenses courantes.

Quelles conditions M. [W] n’a-t-il pas remplies pour obtenir un délai de grâce ?

M. [W] n’a pas justifié remplir les conditions posées par l’article 1343-5 du code civil pour bénéficier de délais de grâce, ce qui a conduit à le rejet de sa demande.

Il a bénéficié de délais de paiement de fait pendant de nombreuses années.

Quelles autres demandes ont été examinées par le tribunal ?

M. [W], qui succombe, a été condamné aux dépens.

Il a également été condamné à payer la somme de 1.500 euros à Mme [I] pour compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Quelle est la nature de l’exécution de la décision ?

La présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019.