La société Labat et Cie a cédé ses actions à JB Investissement, financé par un prêt de la Banque Pelletier, garanti par M. [U]. Suite à la liquidation de JB Investissement, la société Nacc a engagé une saisie-vente contre M. [U] pour son cautionnement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à sa situation financière. La Cour a rappelé que, selon le code de la consommation, un cautionnement manifestement disproportionné ne peut être opposé, mais a noté que M. [U] n’avait pas prouvé cette disproportion, remettant en question la diligence de la banque.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L. 341-4 du code de la consommation concernant la disproportion manifeste d’un cautionnement ?

L’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, stipule que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Cet article vise à protéger les cautions, en leur permettant de contester la validité de leur engagement si celui-ci est manifestement disproportionné par rapport à leur situation financière au moment de la conclusion du contrat.

Il est important de noter que la disproportion doit être appréciée non seulement en tenant compte du montant du cautionnement, mais également de l’ensemble des engagements financiers de la caution. Cela inclut les autres cautionnements et dettes qui pourraient affecter sa capacité à honorer l’engagement pris.

Ainsi, la cour d’appel a commis une erreur en ne prenant pas en compte l’ensemble des charges pesant sur M. [U], ce qui aurait pu démontrer la disproportion manifeste de son engagement de caution.

Comment la cour d’appel a-t-elle interprété la charge de la preuve dans le cadre de la disproportion du cautionnement ?

La cour d’appel a estimé que M. [U] ne fournissait pas suffisamment d’éléments pour justifier que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du contrat.

Elle a relevé que M. [U] avait produit une fiche patrimoniale mentionnant un salaire annuel de 60 000 euros, la propriété d’un appartement d’une valeur de 250 000 euros, ainsi que des comptes et placements d’un montant de 270 000 euros.

Cependant, la cour a également noté que M. [U] avait un emprunt pour l’appartement d’un montant de 120 000 euros, ce qui réduisait sa capacité financière.

En se basant sur ces éléments, la cour a conclu que M. [U] tentait d’inverser la charge de la preuve, qui lui incombait de démontrer que ses biens et revenus étaient insuffisants pour justifier la disproportion de son engagement.

Cette interprétation soulève des questions sur la manière dont la charge de la preuve est répartie entre le créancier et la caution, notamment en ce qui concerne la connaissance des engagements antérieurs de la caution par le créancier.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur la responsabilité des créanciers professionnels ?

La décision de la cour d’appel a des implications significatives pour la responsabilité des créanciers professionnels, notamment en ce qui concerne leur obligation de diligence lors de l’évaluation de la capacité financière des cautions.

L’article L. 341-4 impose aux créanciers de s’assurer que l’engagement de caution n’est pas manifestement disproportionné par rapport à la situation financière de la caution. Cela signifie que les créanciers doivent prendre en compte l’ensemble des engagements de la caution, y compris ceux souscrits auprès d’autres établissements.

En ne vérifiant pas si la Banque Pelletier avait connaissance des autres engagements de M. [U], la cour d’appel a manqué de considérer la responsabilité du créancier dans l’évaluation de la situation financière de la caution.

Cette omission pourrait inciter les créanciers à adopter une approche plus rigoureuse dans l’analyse des situations financières des cautions, afin de se prémunir contre des contestations ultérieures de la validité des cautionnements.

Ainsi, la décision souligne l’importance pour les créanciers de mener des enquêtes approfondies sur la situation patrimoniale des cautions avant d’accepter un engagement de cautionnement.