L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il ne prouve pas ce paiement. M. [G] demande à être déchargé de son obligation de cautionnement, mais la cour rejette cette demande, concluant que la disproportion de son engagement n’est pas justifiée. M. [A] [X] est condamné à verser des frais à M. [F] [G].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de l’ordonnance de clôture ?

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024, marquant la fin des débats et le renvoi pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties.

Comment est régie la demande en paiement ?

La demande en paiement est régie par l’article 2033 du code civil, qui stipule que lorsqu’il y a plusieurs cautions pour une même dette, la caution ayant payé a recours contre les autres pour leur part.

Ce recours est conditionné par le paiement dans les cas énoncés par l’article 2032, qui permet à la caution d’agir contre le débiteur dans certaines situations, même avant d’avoir payé.

Quels arguments M. [F] [G] avance-t-il concernant M. [A] [X] ?

M. [F] [G] conteste la preuve de paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J]. Il souligne qu’un jugement de 2015 a condamné M. [G] à payer une somme importante, que M. [X] n’a pas réglée, et que la procédure de distribution du prix de vente n’a pas été mise en place.

M. [G] a déjà effectué des paiements à l’huissier et ne peut pas être condamné à payer les mêmes sommes à deux cautions simultanément.

Quelle est la réponse de M. [A] [X] aux accusations de M. [F] [G] ?

M. [A] [X] affirme avoir payé la totalité de la créance par compensation, soutenant que cette compensation a été reconnue par des arrêts de cour d’appel.

Il indique que M. [F] [G] était informé de ce paiement et que la créance de Mme [Y] [J] a été fixée à un montant qu’il a réglé par compensation.

Comment la cour analyse-t-elle la preuve de paiement ?

La cour note que M. [X] ne prouve pas le paiement par compensation et ne justifie pas l’issue de la procédure de distribution du prix de vente.

Les arrêts de cour d’appel ne confirment pas qu’il a payé l’intégralité de la dette, ce qui conduit à rejeter sa demande de paiement contre M. [G].

Quelle est la demande de M. [G] concernant son obligation de cautionnement ?

M. [G] demande à être déchargé de son obligation de cautionnement, arguant que son engagement était disproportionné par rapport à ses revenus au moment de la signature.

M. [X] s’oppose à cette demande, affirmant que la disproportion ne peut être invoquée qu’à l’égard du créancier.

Comment la cour évalue-t-elle la disproportion de l’engagement de M. [G] ?

La cour conclut que la disproportion de l’engagement de M. [G] doit être appréciée au moment de la signature.

Bien qu’il ait prouvé ses revenus, il n’a pas justifié la consistance de son patrimoine à l’époque. La cour rejette donc la demande de décharge de M. [G].

Quelles sont les décisions de la cour concernant les frais irrépétibles et les dépens ?

La cour condamne M. [A] [X] à verser 2 500 euros à M. [F] [G] pour les frais de première instance, tout en rejetant la demande d’indemnisation des frais irrépétibles.

M. [A] [X] est également condamné aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridique.

Quelle est la conclusion de la cour ?

La cour infirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de décharge de M. [G].

Elle déboute M. [A] [X] de toutes ses demandes et confirme les condamnations financières à son encontre.

MOTIFS :

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 2033 du code civil dans sa version applicable en la cause, : ‘ Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent.’

L’article 2032 du code civil dans sa version applicable au litige dispose : ‘ La caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :

1° Lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement ;

2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;

3° Lorsque le débiteur s’est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;

4° Lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;

5° Au bout de dix années, lorsque l’obligation principale n’a point de terme fixe d’échéance, à moins que l’obligation principale, telle qu’une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.’

Selon l’article 1353 du code civil : ‘Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’

Au soutien de son appel, M. [F] [G] fait valoir que :

– M. [A] [X] ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a effectivement payé à Mme [N] [Y] [J] l’intégralité de la dette cautionnée

– par jugement définitif du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 20 octobre 2015, Mme [N] [Y] [J] a obtenu la condamnation de M. [G] au paiement de la somme de 153 444,18 euros avec intérêts légaux à compter du 27 novembre 2014 au titre de l’engagement de caution du 17 janvier 1992

– par courrier officiel de son conseil du 14 avril 2022, le conseil de Mme [Y] [J] a indiqué au conseil de M. [X] qu’aucune somme n’avait été réglée par ce dernier en exécution de la créance de Mme [Y] [J]

– la procédure de distribution du prix de vente n’a jamais été mise en place par M. [X] de sorte que les comptes entre celui-ci et Mme [Y] [J] ne sont pas soldés et que la compensation alléguée n’est qu’hypothétique et M. [X] ne justifie toujours pas de cette distribution en cause d’appel

– Mme [Y] [J] a procédé à son égard à l’exécution forcée de ce jugement et, dans ce cadre, il a déjà payé à l’huissier une somme de 1 900 euros par des versements mensuels de 100 euros

– il ne peut être condamné à payer les mêmes sommes à ses deux cofidéjusseurs de manière simultanée.

M. [A] [X] répond que :

– il a payé par compensation la totalité de la créance détenue par Mme [Y] [J] en sa qualité de caution solidaire et se trouve donc désormais créancier de ses cofidéjusseurs

– cette compensation résulte des termes des arrêts de la Cour d’appel de Bordeaux du 20 décembre 2019 et de la cour d’appel de Chambéry du 18 janvier 2022 dans lesquels la compensation des créances, alléguée par Mme [Y] [J], a été constatée par les juges

– M. [F] [G] était parfaitement informé de ce paiement puisqu’il était partie à l’instance devant la cour d’appel de Chambéry

– en page 11 dans ses dernières écritures, M. [G] reconnaît expressément l’existence de la compensation de créance entre Mme [Y] [J] et M. [X]

– la cour d’appel de Bordeaux a fixé le montant de la créance de Mme [Y] [J] à son encontre à la somme de 64 673,45 euros, somme qui a été entièrement payée par compensation avec sa propre créance sur Mme [Y] [J] d’un montant de 136 266,53 euros selon jugement du tribunal de grande instance d’Annecy du 18 septembre 1996 et à l’issue de cette compensation, Mme [Y] [J] reste lui devoir la somme de 71 593,08 euros à titre de principal

– la créance de Mme [Y] [J] a été fixée par l’arrêt du 20 décembre 2019 de la cour d’appel de Bordeaux à la somme de 80 841,82 euros, soit 16 168,36 euros pour chacun des 4 autres cofidéjusseurs

– il a payé à Mme [Y] [J] par voie de compensation la somme de 64 673,45 euros correspondant à la totalité des quotes parts des autres cofidéjusseurs et notamment celle de M. [G] s’élevant à 16 168,36 euros en principal

– il n’a jamais eu connaissance du jugement du TGI de Clermont-Ferrand du 20 octobre 2015 et M. [G] n’en a jamais fait état devant la Cour d’appel de Chambéry

– les cofidéjusseurs désormais libérés de leurs dettes à l’égard de Mme [Y] [J] sont désormais exposés à son action personnelle en sa qualité de caution ayant acquitté la dette pour le compte des autres cautions solidaires

– sa créance étant née de la compensation légale des créances constatée par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 20 décembre 2019, les intérêts légaux doivent courir à compter de la mise en demeure du 9 juin 2021.

Sur ce,

Ainsi que le fait justement valoir M. [G], M. [X] ne rapporte pas la preuve du paiement par compensation intervenu suite à l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 20 décembre 2019.

En effet, M. [X] ne justifie pas de l’issue de la procédure de distribution du prix de vente de la saisie immobilière initiée le 30 septembre 2013 devant le juge de l’exécution de Toulouse.

De plus, il ne peut être considéré comme le fait plaider M. [X] que ‘il ressort des termes même de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 20 décembre 2019 et de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 18 janvier 2022 que Monsieur [X] s’est acquitté seul de l’entièreté de la dette cautionnée, celle-ci ayant été payée par compensation de créances réciproques’ dans la mesure où aucun de ces deux arrêts ne comporte dans son dispositif de précision sur le montant des créances réciproques dont la compensation est constatée.

Dans la mesure où M. [X] ne justifie pas avoir payé la totalité de la créance de Mme [Y] [J] ou à tout le moins une part de cette créance excédant son propre engagement de caution, sa demande de paiement de la somme de 16 168,36 euros assortis des intérêts depuis le 10 juin 2021 dirigée contre M. [G], cofidéjusseur, doit être rejetée.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de décharge de l’obligation de cautionnement :

Le créancier engage sa responsabilité pour violation de son obligation de bonne foi à l’égard de la caution qui s’est engagée pour une somme manifestement disproportionnée par rapport à ses facultés financières.

L’existence de la disproportion doit s’apprécier tout d’abord au moment où la caution s’engage.

C’est à la caution personne physique qui invoque le caractère disproportionné de son engagement de le démontrer.

Pour être déchargé de son engagement de caution, M. [G] fait valoir que :

– au jour de la signature de l’acte de cautionnement, il était salarié (serveur dans la cafétéria de la gare routière de [Localité 6]) au salaire d’environ 1 600 euros par mois et n’avait aucun patrimoine immobilier de sorte que l’engagement de caution à hauteur de 400’000 francs était manifestement disproportionné au regard de ses revenus

– sa situation financière ne s’est pas améliorée par la suite notamment par suite de son départ à la retraite en 1998.

M. [X] s’oppose à cette demande aux motifs que :

– l’engagement disproportionné de la caution ne peut être invoqué qu’à l’égard du créancier bénéficiaire du cautionnement et en toute hypothèse, M. [G] ne justifie pas de cette disproportion au jour de l’engagement de caution.

Sur ce,

Contrairement à ce que soutient M. [X], la sanction prévue en présence d’un engagement de caution disproportionné prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

M. [G] rapporte la preuve au moyen de son relevé de carrière qu’il a perçu la somme de 126 140 euros de salaires en 1991, juste avant de souscrire l’engagement de caution litigieux d’un montant de 400 000 Francs.

En revanche, il ne rapporte pas la preuve de la consistance de son patrimoine à cette date.

Le fait que l’engagement de caution soit ancien n’est pas de nature à renverser la charge de la preuve du caractère disproportionné de son engagement ce d’autant que M. [G] ne justifie pas des démarches entreprises pour justifier de l’état de son patrimoine.

La cour relève également que M. [G] a fait l’objet de procédures judiciaires fort peu de temps après son engagement de caution et qu’il était ainsi en mesure de conserver les justificatifs de son patrimoine en 1991/1992.

En conséquence la cour, confirmant le jugement de ce chef, rejette la demande tendant à voir décharger M. [G] de son obligation de cautionnement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Infirmant le jugement de ce chef, la cour condamne M. [A] [X] à payer à M. [F] [G] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.

M. [F] [G] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en appel, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles exposés à l’occasion de cette procédure.

Infirmant également le jugement déféré, la cour condamne M. [A] [X] aux dépens de première instance et dit que ce dernier supportera également les dépens de la procédure d’appel, lesquels seront recouvrés conformément à la Loi sur l’Aide juridique.