Le 18 décembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 352 000 euros à la société A2R participations, avec M. [O] [K] comme caution personnelle. En liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2012, la société A2R a vu la créance de la banque admise par le juge-commissaire en avril 2013. Malgré plusieurs mises en demeure, M. [O] [K] a contesté la validité de celles-ci. Le tribunal a finalement condamné M. [O] [K] à payer 39 989,03 euros à la banque en septembre 2023. Après un appel, il s’est désisté le 17 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et la portée de l’engagement de cautionnement de M. [O] [K] ?

L’engagement de cautionnement de M. [O] [K] est régi par les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil. Selon l’article 2288, « la caution est celle qui s’oblige à payer la dette d’un tiers, en cas de défaillance de ce dernier ».

Dans le cas présent, M. [O] [K] s’est porté caution personnelle et solidaire du prêt consenti à la société A2R participations, ce qui signifie qu’il s’engage à rembourser la dette en cas de défaillance de la société.

L’article 2290 précise que « la caution est tenue dans les mêmes conditions que le débiteur principal ». Cela implique que M. [O] [K] est soumis aux mêmes obligations que la société A2R, notamment en ce qui concerne les mises en demeure et les délais de paiement.

En conséquence, la portée de son engagement est limitée à 100 000 euros, conformément à l’acte de cautionnement, et il doit honorer cette obligation dans le délai imparti, sauf à prouver une cause d’extinction de son obligation.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur l’engagement de M. [O] [K] ?

La mise en demeure est un acte juridique essentiel dans le cadre de l’exécution d’une obligation. Selon l’article 1344 du Code civil, « la mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation ».

Dans cette affaire, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure M. [O] [K] par lettre recommandée le 22 mai 2012, puis à nouveau le 29 juin 2015. La première mise en demeure a été effectuée dans le délai légal, tandis que la seconde a été contestée par M. [O] [K] comme étant tardive et frappée de forclusion.

L’article 1343-5 du Code civil stipule que « le créancier peut demander des intérêts de retard à compter de la mise en demeure ». Ainsi, la mise en demeure du 22 mai 2012 a permis à la SA Crédit Lyonnais de réclamer des intérêts de retard à M. [O] [K] à partir de cette date.

En revanche, la mise en demeure du 29 juin 2015, considérée comme tardive, pourrait ne pas avoir d’effet sur l’engagement de M. [O] [K], sauf à ce qu’elle soit interprétée comme une actualisation de la première mise en demeure, ce qui reste à prouver.

Comment la forclusion affecte-t-elle la créance de la SA Crédit Lyonnais ?

La forclusion est un mécanisme juridique qui entraîne la perte d’un droit en raison de l’expiration d’un délai. Selon l’article 2224 du Code civil, « le délai de forclusion est un délai qui ne peut être prorogé ».

Dans le cas présent, M. [O] [K] a soutenu que la mise en demeure du 29 juin 2015 était frappée de forclusion, car elle intervenait après l’échéance de son engagement de caution, fixée au 18 février 2015.

L’article L. 110-4 du Code de commerce précise que « les actions en paiement des créances doivent être exercées dans un délai de cinq ans à compter de leur exigibilité ». Cela signifie que la SA Crédit Lyonnais devait agir dans ce délai pour faire valoir ses droits.

Cependant, la SA Crédit Lyonnais a soutenu que la mise en demeure du 29 juin 2015 était une actualisation de la mise en demeure initiale, ce qui pourrait potentiellement interrompre le délai de forclusion.

Il appartient donc à la cour d’apprécier si cette actualisation est recevable et si elle a eu pour effet de prolonger le délai d’exercice de la créance.

Quelles sont les implications du désistement d’appel de M. [O] [K] ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. L’article 400 dispose que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».

Dans cette affaire, M. [O] [K] a décidé de se désister de son appel contre le jugement du tribunal de commerce de Paris. Ce désistement a été accepté par la SA Crédit Lyonnais, ce qui, selon l’article 401, signifie qu’il n’a pas besoin d’être accepté s’il ne contient pas de réserves.

L’article 405 précise que le désistement est parfait dès qu’il est accepté, et il entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

En conséquence, le désistement d’appel de M. [O] [K] entraîne l’extinction de l’instance, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord entre les parties. Cela signifie que M. [O] [K] ne sera pas tenu de payer les frais de la SA Crédit Lyonnais, et vice versa.