Q/R juridiques

Que ce soit en France ou à l’étranger, la faiblesse du chiffre d’affaire des webradios ne permet pas une répartition des redevances de gestion collective au titre comme pour les radios hertziennes. Quelques webradios envoient leur listing de diffusion mais une répartition au titre nécessiterait que la Sacem soit informée de l’intégralité de ces listings, ce…

LeakID est un service de lutte contre l’utilisation illégale d’oeuvres sur internet. La Sacem s’est associée à la société LeakID pour créer un service permettant aux auteurs, compositeurs et éditeurs de signaler des liens Internet illicites utilisant leurs oeuvres. Ce service permet de demander la suppression de liens pointant vers des oeuvres sur des sites…

Rappel des notions applicables   La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit…

Appréciation de la catégorie professionnelle   Enjeu important en raison du risque de rappel de salaires, la classification du salarié doit être bien analysée par le salarié. La détermination de la catégorie professionnelle du salarié s’apprécie d’après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable, et non…

L’exigence d’un certificat médical   De nombreux clubs et associations stipulent dans leurs conditions générales, la remise d’un certificat médical d’aptitude afin de participer ou à utiliser les services proposés et à suivre les cours diffusés. Le certificat médical atteste simplement que l’état de santé du consommateur lui permet de pratiquer le sport en général,…

Une clause abusive   Dans le cadre d’un contrat assorti de la délivrance d’une carte de membre, est considérée comme abusive la clause qui stipule  que pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie de la restitution de la carte d’abonnement du consommateur et qu’à défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à remise de…

Demande exprès   En cas de contestation d’une dette fiscale, le débiteur a tout intérêt à formuler une demande exprès de sursis à paiement. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est ainsi autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le…

Est abusive la clause des CGV d’un Club de sport qui stipule que la responsabilité du Club ne peut être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. Cette clause est abusive en ce qu’elle prévoit la réduction voire la suppression du droit…

Au sein d’un club de sport, la clause qui stipule que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, que le cocontractant décline toute responsabilité en cas de perte ou vol et que « l’abonné reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé (e) des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des…

La clause des CGV d’un Club de sport qui stipule que le règlement intérieur est remis à l’Abonné (e) à la signature du contrat et/ou affiché au Club est abusive car contraire à l’article R. 132-1 1° du code de la consommation et à la recommandation n° 87-03 du 16 décembre 1987 de la commission…

Les séances de projections de films doivent faire l’objet d’une déclaration. La Sacem détermine les droits d’auteur en fonction du nombre d’adhérents, du nombre de séances et du montant de la participation aux frais payés par chaque membre du club. Les séances de projections de films (hors ciné clubs) doivent aussi faire l’objet d’une déclaration…

C’est à l’organisateur du spectacle de la pièce d’obtenir l’autorisation de la Sacem. Le plus souvent, le théâtre où sont organisées les représentations est titulaire d’un contrat avec la Sacem, vous n’avez alors pas de démarche particulière à effectuer. En revanche, si vous ou la troupe êtes considérés comme l’organisateur des représentations (vous êtes l’employeur des artistes,…

Les droits d’auteur qui sont payés par la Sacem à un bénéficiaire résidant fiscalement hors de France sont soumis à une retenue à la source en France au taux de 33,33 %. Cependant, si le pays dans lequel réside fiscalement l’auteur a conclu une convention fiscale sur la double imposition avec la France, celui-ci peut…

Notifier un contenu illicite à un hébergeur La responsabilité de l’hébergeur est régie par l’article 6 1.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique. Les prestataires d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou informations stockées s’ils n’avaient pas connaissance du caractère illicite du contenu ou de faits…