-
Ouvrage sur Jean Ferrat : le droit de citation reconnu
·
Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. En l’occurrence, la juridiction a retenu que la société Librairie Arthème Fayard avait, pour chaque citation de l’ouvrage « Je…
-
Prescription de l’action en contrefaçon d’oeuvre musicale
·
Si en vertu des articles L.121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et que ses droits patrimoniaux s’exercent pendant sa vie durant et persistent au-delà, au bénéfice de ses ayants droit, pendant 70 années, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées aux…
-
Le droit à rémunération équitable des artistes hors UE
·
Sous peine de nullité, l’assignation en rémunération des droits des artistes interprètes doit impérativement préciser les répertoires, les ayants droit, artistes-interprètes et producteurs concernés, les enregistrements sonores litigieux qui auraient été exploités en France et auraient dû donner droit au versement d’une rémunération équitable. Affaire Soundexchange En l’occurrence, il résulte de la lecture de l’assignation que…
-
Power our Planet Live in Paris : sécurité maximale
·
En application de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l’édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris », organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 à Paris (75), a été désignée grand événement. A ce titre, ce concert est soumis à la procédure prévue…
-
Affaire The Black Eyed Peas : le piège de la prescription
·
L’action en contrefaçon d’oeuvre musicale se prescrit en cinq ans et peu importe la poursuite des actes de commercialisation de l’oeuvre disponible sur des plateformes de téléchargement, ces actes de commercialisation et de diffusion n’étant que le prolongement normal de la commercialisation et de la diffusion réalisées antérieurement. Affaire The Black Eyed Peas Des auteurs-compositeurs…
-
Musicien victime d’un accident de la route : la perte de chance de produire un album
·
Un musicien victime d’un accident de la route a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique lié à l’annulation de ses concerts mais aussi de la perte de chance de produire un album. Une perte de chance de produire un album En l’occurrence, il peut être tenu pour acquis que l’accident de 2016 a…
-
Genres différents dans un même spectacle : quelle qualification juridique ?
·
Des oeuvres d’un genre différent présentées dans un même spectacle (des « Revues ») constituent des oeuvres de collaboration entre les coauteurs seuls. Quand bien même les revues constitueraient des entités indivisibles, chacun des auteurs a la possibilité d’exploiter sa contribution personnelle, sous la réserve de ne pas nuire à l’oeuvre commune. Enfin et surtout, le caractère d’indivisibilité…
-
Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
·
Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
-
Artiste recruté par une collectivité locale : la présomption de contrat de travail s’applique
·
omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité…
-
Interdiction de musique amplifiée pour un établissement de nuit
·
* * * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de…
-
Rémunération des artistes d’opéra : les accords collectifs priment
·
Pour limiter les rappels de salaire versés aux artistes interprètes d’un Opéra, à la période postérieure au mois de décembre 2017, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an,…
-
Contrat de Sonorisation de spot publicitaire
·
Il est acquis que l’auteur des compositions musicales d’une oeuvre audiovisuelle est présumé coauteur. Toutefois, il s’agit là d’une présomption simple qui peut donc être renversée comme illustré dans cette affaire. S’il ne collabore pas avec les auteurs de l’oeuvre audiovisuelle (spot publicitaire), l’auteur de la bande son n’est pas coauteur mais simplement auteur de…
-
Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète
·
Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
-
Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
·
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) demande au…
-
Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée
·
D] alors que l’envoi d’aucune note en délibéré n’a été autorisé à l’issue des débats, de sorte qu’il sera écarté des débats.Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.M. [AD] indique être un auteur-compositeur-interprète exerçant…
-
Le placement de main d’oeuvre dans le spectacle vivant
·
La mise à disposition licite d’une salariée dans une entreprise de spectacle vivant Une salariée d’une entreprise de spectacle vivant peut être embauchée pour réaliser une tâche technique précisément définie compatible avec une mise à disposition licite chez le client de l’entreprise. Cela s’applique même si la prestation est de nature intellectuelle et que la…
-
Tournées de spectacles : la retenue à la source
·
Les retenues à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne Lorsqu’une entreprise exerce une activité en France et verse des sommes à des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source est généralement appliquée. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des aménagements à cette…
-
L’interdiction du rappeur Freeze Corleone annulée
·
Interdiction de concert Les juges administratifs ont annulé l’interdiction du concert du rappeur Freeze Corleone, prévu à Rennes le 18 mars 2023. L’arrêté de la maire de Rennes a été jugé disproportionné par rapport aux risques allégués pour l’ordre public. Le texte de l’arrêté mettait en avant que les textes du rappeur étaient des provocations…
-
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la preuve de la date de création est déterminante
·
Action en contrefaçon d’un auteur compositeur Débouté de son action en contrefaçon, un auteur compositeur affirmait que le titre MAS interprété par l’artiste P était une copie de son oeuvre musicale MY LOVE. Après avoir tenté sans succès d’envoyer des mises en demeure, il a fait réaliser une analyse musicale comparative des deux oeuvres. Il…
-
Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée
·
Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables…
