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Contrefacon oeuvre musicale
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Dans cette affaire, le chanteur Calogero a été condamné pour contrefaçon de titre musical « Le Feu » par son titre « Un jour parfait ». L’expert près la Cour d’appel a conclu que l’oeuvre de Calogero était « de toute évidence, un plagiat élaboré de l’oeuvre A, où l’on s’est efforcé de masquer les éléments communs par des mélodies…
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Musique du domaine public
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Si les oeuvres musicales du folklore relèvent bien du domaine public, l’emprunt au folklore n’exclut pas l’originalité d’une oeuvre musicale dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel, de l’imagination de son auteur, et qu’elle comporte des éléments nouveaux. Mots clés : Musique du domaine public Thème : Musique du domaine public A propos de cette…
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Presence des artistes interpretes
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Un artiste-interprète (chorégraphique) s’expose à un licenciement pour faute grave, s’il est absent à plusieurs reprises aux exercices quotidiens d’entraînement (après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire prononcés par l’employeur). Cette solution jurisprudentielle est pleinement transposable au contrat de travail de tout artiste interprète soumis à des obligations de répétitions (musiciens, acteurs …).…
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Nom de groupe musicaux
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La marque Kid2kid pour désigner un groupe d’enfants chanteurs n’est pas la contrefaçon de la marque Kidtonik désignant un autre groupe de chanteurs similaire, dans la mesure où ces marques produisent une impression d’ensemble différente qui exclut tout risque de confusion. Le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui se compose de…
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Sonorisation des lieux publics et prives
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La société Christian Dior Couture (CD) a organisé une soirée pour ses 60 ans d’existence, dans sa boutique de l’avenue Montaigne, qui a réuni environ 250 personnes et où avait eu lieu un concert d’Elton John et une intervention du DJ David Guetta. Des oeuvres du répertoire de la SACEM ayant été utilisées sans autorisation,…
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Compilation musicale
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L’exploitation d’un enregistrement au sein d’une compilation n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’artiste-interprète qu’autant qu’elle risque d’altérer son interprétation ou de déconsidérer l’artiste. Dans l’affaire soumise, des compilations de Bob MARLEY étaient d’une qualité unanimement saluée et ne portaient pas atteinte au droit au respect de l’interprétation des musiciens ayant…
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Droits du costumier
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Pour la réalisation de costumes et de décors d’une pièce de théâtre, un contrat de cession de droits doit être conclu avec le costumier/décorateur/auteur (dessins, croquis, esquisses de costumes …). Ce contrat doit notamment prévoir le montant de la rémunération de l’auteur et peut inclure un paiement pour moitié en à valoir sur un pourcentage…
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Licences et redevances – SACEM
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La SACEM est en droit d’obtenir la condamnation d’une société qui ne paie pas de redevances alors qu’elle exploite des résidences étudiantes dans lesquelles sont mis à disposition des téléviseurs ou un service de location de télévisions. En l’espèce il s’agit bien d’une rediffusion d’oeuvres au public. Peu importe le caractère privé ou public du…
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Phonogramme – Definition
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Un fichier musical numérique (MP3, MP4, FLV et autres) est un phonogramme et ne répond pas à un régime juridique spécifique. Dans cette action judiciaire menée par la SPEDIDAM contre la société Nokia, les juges ont rappelé que l’article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme « toute fixation exclusivement sonore…
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Sonorisation – Publicite
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Les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM/ SDRM n’en conservent pas moins l’exercice de leurs droits sur l’oeuvre dont ils peuvent demander protection par l’engagement d’une action en contrefaçon. D’autre part, le droit d’adaptation pour réaliser comme dans l’affaire soumise, la sonorisation d’une oeuvre audiovisuelle publicitaire, ne fait pas partie des droits apportés…
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Diffamation et musique
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On se souvient que sur plainte de syndicats de police, le groupe de rap La Rumeur avait été poursuivi pour diffamation publique en raison de paroles de l’une de leur chanson (1). Les propos en cause » Insécurité sous la plume d’un barbare « , avaient aussi été publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner…
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Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective. N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de…
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Bonus – Musique
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Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général « back catalogue » (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette…
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Propriété intellectuelle – TVA
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, lorsqu’une enquête douanière est réalisée au siège de la personne morale impliquée (Chanel), le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu’à l’encontre des seuls représentants légaux de la société ou de toute personne munie d’un pouvoir…
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Musique et fiscalité
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Sous peine d’une amende fiscale, une société (EMI) qui verse à une autre société dans le cadre d’un accord de co- édition musical, une avance au titre de l’exploitation d’un premier album, se doit de faire une retenue fiscale à la source sur le montant de cette avance dès lors que sa co-contractante est basée…
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Contrefacon – Musique
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Fermé depuis l’année 2008 en attendant une décision au fond, le site RadioBlog qui diffusait plus de 300 000 titres de musique en streaming sans en détenir les droits a été condamné à payer au total plus d’un million d’euros de dommages et intérêts aux ayants droit et à la Société Civile des Producteurs de…
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Entente illicite – Jeux video
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Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires…
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Sponsoring
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Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant…
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Droits du producteur – Musique
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La Cour de cassation a débouté Johnny Halliday de ses demandes contre son producteur, la société Universal (synthèse de l’affaire par Me Maxence Abdelli, avocat)). Mots clés : johnny,johnny halliday,musique,producteur,masters,master,bande son,halliday,titre,albums,universal,musical Thème : Droits du producteur – Musique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 decembre 2006 | Pays : France
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Radiodiffusion dans les lieux publics
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L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad…
