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Redevances SACEM
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Les sociétés qui ont pour activité, la location, la gestion et l’exploitation sous toutes ses formes de résidences de vacances, de tourisme et de loisirs, et qui mettent à la disposition de leur client des téléviseurs, sont redevables du paiement de la redevance SACEM. Cet acte de mise à disposition est une transmission secondaire et…
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Contrefacon – Oeuvres d’art
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Un créateur et une galerie ont été condamnés pour contrefaçon pour avoir repris les caractéristiques essentielles et originales de la Table lumineuse créée par Yves Klein. C’est donc acquis, une galerie qui offre à la vente des œuvres jugées contrefaisantes commet des actes de contrefaçon et engage sa responsabilité civile. Mots clés : Contrefacon – Oeuvres…
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Licence legale de phonogrammes
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En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit. Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne…
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Droit de Remix
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Une œuvre musicale tronquée, remixée par un DJ et compilée au milieu de 45 autres enregistrements alors que l’auteur de l’œuvre avait exprimé de son vivant sa volonté de ne pas être diffusé à côté d’autres artistes, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. Mots clés : Droit de Remix Thème : Droit de Remix A…
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Contrefacon – Oeuvres d’art
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Dans l’affaire soumise, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. En faisant appel à un expert pour l’authentifier, l’acheteur a vu l’oeuvre faire l’objet d’une saisie contrefaçon. En matière d’œuvre d’art comme pour toute œuvre (photographie, logiciel … ), face à une contrefaçon, l’article L332-1 du Code de la propriété…
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Sonorisation de Site
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Un auteur compositeur, même s’il a donné en gestion ses droits à une société de répartition de gestion de droits, peut consentir des autorisations de diffusion par extraits pour sonoriser un site Internet. Pour une sécurité juridique optimale, cette autorisation doit être écrite et limitée quant à son étendue. En cas de litige, il appartient…
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Sonorisation de Site
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Un compositeur et artiste interprète de musique (membre d’une société de gestion collective) peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet. L’autorisation consentie doit être parfaitement limitée sous peine de condamnation pour contrefaçon de l’éditeur du site Internet. A ce titre, l’autorisation de sonoriser la page d’accueil du Site…
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Droit de Remix
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Le contrat de cession des droits du producteur musical doit s’apprécier restrictivement, le droit de remixer les titres cédés doit faire l’objet d’une mention expresse, sous peine d’atteinte aux droits du producteur de phonogramme au sens de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle (actes de contrefaçon). Mots clés : Droit de Remix Thème : Droit…
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Feuilles de présence
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Les feuilles de présence signées par les artistes interprètes ont pour finalité outre de matérialiser l’autorisation exigée par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle (1), d’en définir le périmètre, de préciser toutes les indications nécessaires à l’identification de l’enregistrement et de l’artiste interprète. Toutefois, la preuve de la participation des artistes aux enregistrements…
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Feuilles de présence des artistes interprètes
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Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à…
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Oeuvre musicale originale
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L’emprunt au folklore fait par des titres musicaux n’exclut pas l’originalité de l’oeuvre, dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel, de l’imagination de son auteur, et qu’elle comporte des éléments nouveaux (ce qui est le cas des oeuvres dont s’agit). Mots clés : Oeuvre musicale originale Thème : Oeuvre musicale originale A propos de cette…
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Titre de chansons
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En publiant un recueil de nouvelles intitulées « Il va y avoir du sport mais moi j’reste tranquille », sans autorisation des titulaires de droits sur le titre musical du même nom, l’éditeur ne commet pas d’actes de contrefaçon dans la mesure où ce titre de chanson ne présente pas d’originalité. Un titre de chanson…
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Action des coauteurs – Musique
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Une chanson est une oeuvre de collaboration qui constitue un tout, de sorte que tous les co-auteurs doivent être appelés dans la cause pour que l’action en contrefaçon soit recevable et les compositeurs de la musique d’une oeuvre sont recevables à agir aux côtés de l’auteur des paroles, y compris en contrefaçon du texte (1).…
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Licence de musique
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Le licencié d’un titre musical utilisé pour la synchronisation d’un épisode de la série télévisée Sex and the City a été condamné pour manquement à ses différentes obligations contractuelles. Le licencié i) n’avait pas procédé à l’envoi d’un décompte annuel des sommes perçues au titre de l’exploitation de l’œuvre musicale ; ii) n’avait pas mentionné…
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Edition musicale
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Pour cause d’absence de reddition des comptes, les auteurs, compositeurs et interprètes Charden, Barbelivien et Matteoni ont obtenu la résiliation judiciaire de leurs contrats de cession et d’édition d’oeuvre musicale ainsi que des contrats de cession du droit d’adaptation audiovisuelle, sur plus d’une centaine de leurs œuvres. Mots clés : Edition musicale Thème : Edition musicale A…
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Licence legale de phonogrammes
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En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit. Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne…
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Obligations des societes de production musicale
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Lorsqu’une société de production musicale acquiert les droits sur des titres afin de les fixer dans des compilations, il lui appartient, en tant que professionnelle de la production et de la distribution de vérifier la réalité des droits dont le cédant se prévaut. Une lettre du cédant attestant qu’il détient les droits sur les titres…
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Contrefacon d’oeuvres musicales
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La contrefaçon en matière musicale, suppose d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre au catalogue du supposé contrefacteur est insuffisant pour fonder en France, une demande de dommages et intérêts au titre de l’importation et de la commercialisation d’oeuvres contrefaisantes. Mots clés : Contrefacon…
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Catalogues d’oeuvres d’art
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Dans cette affaire impliquant la société Artprice (qui exploite dans sa base de données les catalogues de nombreuses maisons de ventes aux enchères), les juges ont considéré que les catalogues des maisons de vente n’étaient pas protégés s’ils se limitent à reproduire les oeuvres mises en vente et à les mettre en page. Cette façon…
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Concurrence déloyale – Musique
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La participation d’un salarié (qui n’a fait l’objet d’aucun reproche pendant six ans par son employeur), à l’organisation d’un festival de musique concurrent de celui organisé par son employeur, à titre bénévole, en dehors de son temps de travail et pour la durée d’un seul week-end, ne peut pas constituer une faute grave rendant impossible…
