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Communiqué du SNEP sur l’échange illégal de fichiers musicaux
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Dans un communiqué de presse du 30 avril 2004, les producteurs de disques, membres du SNEP, interpellent ceux qui échangent illégalement de la musique sur Internet et réaffirment « leur ferme détermination à agir à leur tour en justice si les messages d’avertissement, d’explication et de pédagogie restent ignorés des internautes français concernés. » Selon les chiffres…
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Campagne anti-piratage du SNEP : l’ADAMI contre le tout répressif
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Dans un communiqué de presse, les membres de l’ADAMI dénoncent « la campagne indécente et irresponsable du Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) qui insulte et menace 20 millions d’internautes ».
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Une discothèque est condamnée pour contrefaçon d’oeuvres musciales
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Une société qui a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (ci-après « SACEM »), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci a été condamnée en référé à acquitter les redevances correspondantes.
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Accord dans le secteur de l’édition et de la production phonographique
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Arrêté du 9 février 2004 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’édition et de la production phonographique. Consulter le texte :
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Un manifeste pour la diversité musicale
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L’Union des Producteurs phonographiques Français Indépendants (ci-après « UPFI ») a publié un manifeste pour la diversité musicale. Le document aborde plusieurs problématiques au coeur des préoccupations de l’industrie musicale parmi lesquelles la nécessité d’endiguer le téléchargement illicite de musique sur internet, l’adoption de toutes les formes d’exploitation de la musique en ligne, le renforcement de la…
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Bertelsmann/Sony : la Commission européenne ouvre une enquête
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La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête sur le projet de concentration des activités mondiales dans le secteur du disque de la société allemande Bertelsmann AG et de la société japonaise Sony Corp. Les deux groupes avaient demandé en janvier 2004 l’autorisation de la Commission européenne sur leur projet visant à grouper leurs activités…
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Réunions autour de l’avenir du régime de l’intermittence
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Poursuivant la réflexion menée sur l’avenir du régime de l’intermittence, Jean-Jacques Aillagon a annoncé qu’il réunira en avril le Conseil National des Professions du Spectacle et procédera à différentes auditions séparées (Comité de suivi du régime de l’intermittence, syndicats, UNEDIC…).
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Licence de phonogramme
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Obligation d’exploitation du phonogramme Il est acquis que l’acquéreur d’une licence phonographique est soumis à une obligation d’exploitation commerciale de l’œuvre sous peine de résiliation judiciaire du contrat. En l’espèce, le cessionnaire, pour s’opposer à la résiliation judiciaire de son contrat de licence, faisait valoir que jamais les ventes de l’album n’ont cessé et que…
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Contrefaçon | Mise en scène
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Mise en scène et droits d’auteur Une mise en scène est éligible à la protection du droit d’auteur dès lors qu’elle est originale. En l’espèce, si les acteurs ont indiqué avoir eu une entière liberté d’interprétation et si le choix de la bougie, ou de la scène du lit ont déjà été utilisés, notamment dans…
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Enregistrement musical
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Présomption de contrat de travail En vertu des dispositions de l’article L 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet…
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Enregistrement musical
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Contrat d’enregistrement ou contrat de travail ? Il est acquis que la production des enregistrements phonographiques d’un artiste se fait par un contrat d’enregistrement qui lie l’artiste en cause à un producteur de phonogrammes, contrat d’enregistrement présumé être un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail qui édicte une…
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Chorégraphies
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Certains éléments de chorégraphies ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Il en va ainsi de l’utilisation d’un écran sur lequel est projetée en ombre chinoise l’image de danseuses. Il s’agit là d’un procédé très répandu dans le genre de spectacle de danse. Il en va de même (pas de protection) de l’idée d’un…
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Contrat d’edition musicale
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Lorsqu’il existe un contrat de coédition entre deux sociétés, le dépôt de la musique auprès de la SACEM doit être fait au nom des deux parties sous peine d’engagement de la responsabilité déposant. Le déposant, en omettant de préciser le nom du coéditeur, prive ce dernier des redevances versées par la SACEM et doit être…
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Contrefacon – Oeuvre musicale
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Un auteur et compositeur musical a poursuivi sans succès en contrefaçon d’œuvre musicale, Jean-Jacques GOLDMAN et la société EMI VIRGIN MUSIC PUBLISHING. L’auteur revendiquait des droits d’auteur sur une oeuvre musicale intitulée FOR EVER ayant fait l’objet d’un dépôt à la Société suisse pour les droits d’auteurs d’oeuvre musicale (SUISA) et dont se serait largement…
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Producteur musical
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Musique en ligne Un producteur musical a obtenu la condamnation d’un site de téléchargement légal de musique en ligne ayant proposé aux internautes d’écouter en streaming (diffusion en flux) l’intégralité des quinze titres d’un album qu’il avait produit. Droits du producteur musical Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur…
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Producteur musical
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Musique en ligne Un producteur musical a obtenu la condamnation d’un site de téléchargement légal de musique en ligne ayant proposé aux internautes d’écouter en streaming (diffusion en flux) l’intégralité des quinze titres d’un album qu’il avait produit. Droits du producteur musical Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur…
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Droit de representation
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Notion de représentation Aux termes de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée. Le contrat de représentation…
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Sonorisation de spectacles vivants
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Sonoriser un spectacle vivant peut se faire sur la base de plusieurs options selon le budget et les choix artistiques du metteur en scène et du producteur (musique préenregistrée, musique originale …). Autorisation de la SPEDIDAM La sonorisation d’un spectacle vivant portant sur des titres appartenant au catalogue de la SPEDIDAM doit impérativement donner lieu…
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Contrat d’edition musicale
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Cession de contrat d’édition musicale Il existe certaines hypothèses où la cession d’un fonds de commerce est soumise à un régime dérogatoire. C’est le cas de la cession d’un fonds de commerce d’une société d’édition musicale. Aux termes de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit…
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Contrat d’enregistrement musical
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Adaptation et accord du coauteur Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre. Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère originel de l’œuvre musicale. En…
