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Accord entre Dailymotion et la SPPF
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Dailymotion et la SPPF (1) ont conclu pour un an, un accord permettant aux utilisateurs du site de visionner librement (2) les vidéoclips des producteurs indépendants. En contrepartie, les producteurs percevront une partie des revenus publicitaires générés par le site Dailymotion. (1) Société de gestion de droits qui regroupe plus de 850 producteurs de phonogrammes…
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Musique en ligne : vers une licence européenne ?
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La Commission européenne travaille actuellement sur un chantier important et controversé du droit d’auteur, celui de la mise en place de licences multiterritoriales d’exploitation de la musique en ligne (webcasting, téléchargements de musique à la demande…). La pratique veut que la concession de licence d’exploitation soit le plus souvent limitée à un territoire. Chaque exploitant…
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Obligation de vigilance de l’éditeur musical
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Depuis 1970, M. L a cédé ses droits d’auteur sur l’oeuvre musicale « Concerto pour une voix » à la société FANTASIA (éditeur musical). La société MUSIDISC (producteur de l’enregistrement) a autorisé la société SONY MUSIC à utiliser l’enregistrement original pour exploiter un album. M. L. n’ayant pas autorisé cette exploitation ainsi que d’autres, a poursuivi en…
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Obi Oba c/ Djobi Djoba
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Le groupe « el principe gitano » a assigné les Gipsy Kings en contrefaçon, pour avoir repris dans la chanson « Djobi Djoba », les caractéristiques de leur oeuvre « Obi Oba », déposée à la Sociedad general de autores de Espana (SGAE) en 1979. Les juges d’appel (1) avaient écarté la contrefaçon aux motifs qu’il n’était pas établi que les…
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Une décision sur la radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait…
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De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie…
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Absence de contrefaçon pour une oeuvre de Lara Fabian
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvaient déjà pour l’essentiel dans l’oeuvre d’un…
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Musique dans les blogs : un nouveau contrat type ?
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La SACEM s’intéresse aux conditions de diffusion d’oeuvres protégées sur les blogs. Elle veut savoir si un nouveau cadre juridique est nécessaire pour collecter les droits d’auteur. Lire l’article (01net)
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Création du Conseil supérieur des musiques actuelles
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L’arrêté du 4 janvier 2006 a institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur des musiques actuelles. Ce conseil est chargé de faire des propositions et recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Outre des membres de droit et des représentants des collectivités territoriales, le Conseil est composé…
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Compilation musicale et atteinte au droit moral
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M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral. Les juges (Cour d’appel de…
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Violation d’exclusivité d’un contrat d’édition phonographique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi ». Ces contrats, conclus pour une durée déterminée…
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Dépôt frauduleux d’un pseudonyme d’artiste
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En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe « fraus omnia corrumpit » (1), le dépôt d’une marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. Un producteur qui a attribué un pseudonyme (« Emma Shapplin ») à une artiste-interprète avec laquelle…
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Affaire NRJ c/ Skyrock
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Dans cette affaire, la société NRJ reprochait à la société Vortex (radio SKYROCK) d’avoir enregistré et d’exploiter la marque « Premier sur le matin » (1). La société NRJ, s’appuyant sur l’audience des radios mesurée par la société MEDIAMETRIE qui établirait que l’audience de SKYROCK n’étant pas, pour cette tranche horaire, la première, s’estimait victime du caractère…
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Droits d’exploitation d’un chanteur
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La Société J. a produit une compilation comprenant des chansons d’Henri SALVADOR (enregistrées entre 1948 et 1952), sans l’autorisation de celui-ci. Ces disques ont été distribués exclusivement dans les grandes surfaces au prix de 1 € TTC. Le chanteur a tenté d’obtenir la cessation de la commercialisation du disque en référé mais sans succès. Faisant…
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Obligations contractuelles d’une maison de disques
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Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS FRANCE pour manquement à ses obligations d’éditeur (1). Sur le volet de l’édition phonographique, les…
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Vague internationale de procès contre les échanges illégaux de fichiers musicaux
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L’IFPI a annoncé la première série de procès contre des particuliers pratiquant des échanges illégaux de fichiers musicaux (247 actions contentieuses en cours). Cette action d’envergure est selon Jay Berman, président de l’IFPI, la suite à donner à la campagne de sensibilisation et de prévention qu’elle mène depuis plusieurs années mais qui apparamment n’a pas…
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Global music sales fall by 7.6% in 2003
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According to an IFPI press release, world sales of recorded music fell by 7.6% in value in 2003, the year-on-year decline slowed by a stronger second half in the US market, combined with resilient sales in the UK, « the decline affected virtually all major markets, with Western Europe showing particularly sharp falls compared to recent…
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Communiqué du SNEP sur l’échange illégal de fichiers musicaux
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Dans un communiqué de presse du 30 avril 2004, les producteurs de disques, membres du SNEP, interpellent ceux qui échangent illégalement de la musique sur Internet et réaffirment « leur ferme détermination à agir à leur tour en justice si les messages d’avertissement, d’explication et de pédagogie restent ignorés des internautes français concernés. » Selon les chiffres…
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Campagne anti-piratage du SNEP : l’ADAMI contre le tout répressif
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Dans un communiqué de presse, les membres de l’ADAMI dénoncent « la campagne indécente et irresponsable du Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) qui insulte et menace 20 millions d’internautes ».
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Une discothèque est condamnée pour contrefaçon d’oeuvres musciales
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Une société qui a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (ci-après « SACEM »), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci a été condamnée en référé à acquitter les redevances correspondantes.
