Musique

Dans cette affaire opposant une chorale à son producteur, la société Universal Music, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de violation du droit au nom (droit moral) des artistes interprètes dès lors que le nom du groupe apparaît clairement sur les pochettes des phonogrammes. S’ agissant d’ une chorale constituée d’ une vingtaine…

Les interprétations d’ une chorale constituent une oeuvre collective car la participation de chacun est fondue dans l’ ensemble qui représente le spectacle vivant ou l’ enregistrement donné par la chorale.

Le Président de la République a proposé d’abaisser à 5,5% le taux de TVA sur le disque et la vidéo. La ministre de la culture, Christine Albanel, souhaite convaincre ses homologues européens de la nécessité de cette mesure lors d’une réunion informelle qui devrait se tenir les 21 et 22 juillet prochains. L’objectif affiché étant…

Le contrat passé entre un compositeur et son éditeur ne peut être contesté si le contrat stipule la cession de toutes les oeuvres du compositeur au profit de l’éditeur et que le compositeur cède à titre gratuit, les manuscrits des oeuvres et prenne à sa charge des travaux de gravure qui, normalement, incombaient à l’éditeur.

Le directeur de la société EMI ainsi qu’un membre du groupe de rap « La rumeur » ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers la police (administration publique). Les propos en question publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, intitulé « Insécurité sous la plume d’un barbare »,…

La SARL DJ CENTER est titulaire de la marque « P PARADISE » pour désigner des services relatifs à l’organisation de soirées et organise les soirées nommées « Paradise ». Ayant constaté que le l’association des élèves ingénieurs de l’université Parie VI avait organisé une soirée intitulée « PARADIZE », la SARL DJ CENTER a poursuivi en contrefaçon de marque l’association…

Le Groupe QUILAPAYUN est un groupe chilien connu depuis 1965 comme l’un des principaux orchestres populaires sud-américains. Le groupe a poursuivi M.K, ancien membre du groupe, qui a déposé la marque QUILAPAYUN et plusieurs noms de domaine comprenant ce terme. Les demandeurs ont obtenu la nullité de la marque mais pas l’interdiction faite à l’ancien…

Le groupe « Native », a accordé à la société BMG Music entertainment France l’exclusivité des enregistrements phonographiques de ses oeuvres musicales interprétées (interprétées ensemble ou séparément), avec au minimum l’enregistrement de trois albums. Le troisième album ayant été un echec commercial, une des deux artistes du groupe Native a poursuivi judiciairement Sony BMG pour obtenir des…

Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut…

Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts. Il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des…

Un chanteur reprochait à sa maison de production de ne pas lui avoir, en violation d’un protocole d’accord, remis les matrices d’origine et le matériel accessoire (pochettes, photographies, dessins, affiches, etc…) de ses albums enregistrés. Le protocole d’accord faisait état de cession des « bandes masters » mais les parties n’étaient pas d’accord sur la définition de…

L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes…

La société XIII bis RECORDS a commercialisé via les réseaux de distribution classiques et via son site internet, un DVD reproduisant un concert donné par le groupe de rock français TRUST. En fond de scène, le groupe avait utilisé un cliché représentant le célèbre portrait-photo de CHE GUEVARA. Les ayants droits de l’auteur du portrait…

Les contrats à durée déterminée d’usage dans le spectacle sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-3-1 du Code du travail, qui prévoit notamment que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée…

Comme en atteste cette affaire, l’usage des termes « Prestataire de Service du Spectacle Vivant » est réglementé dans la mesure où cette dénomination est un label (déposé à titre de marque). La détention de ce label a notamment été rendue obligatoire dans le cadre de diverses réglementations par un accord inter-branche. Toutefois dans l’affaire soumise, le…

M Bruno A., artiste chanteur, ayant pour nom de scène  » Doc Gyneco  » était lié par un contrat d’enregistrement exclusif avec la SA EMI MUSIC FRANCE. Suite à une réunion, la SA EMI MUSIC FRANCE adressait à Doc Gyneco une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l’attitude du chanteur lors de l’entrevue…

La société 20 000 ST spécialisée dans la reproduction sur phonogrammes et vidéogrammes d’oeuvres audiovisuelles, a conclu avec la société Wagram Music, un contrat par lequel elle confiait à cette dernière l’exclusivité de l’exploitation des produits figurant à son catalogue. Après un an, la société Wagram Music a dénoncé le contrat. Ayant constaté dans ses…

La société Brasserie de Tahiti, titulaire de la marque « Hinano Tahiti » (sous forme de logo) a obtenu la condamnation de M. X., producteur musical, pour contrefaçon de marque. Ce dernier avait fait figurer sur les jaquettes de disques qu’il produisait, le logo « Hinano Tahiti » appartenant à la société Brasserie de Tahiti.

Une société qui organise, sans avoir demandé l’accord du bailleur, des spectacles musicaux dans les lieux loués, est fautive dans la mesure où cette activité ne relève pas de celles de café, bar, restaurant, prévues au bail.

Paul X est l’auteur compositeur de plusieurs oeuvres dont les droits d’exploitation ont été cédés à la société AUREA MUSIC. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, Paul X a demandé au liquidateur, la résiliation des contrats qui le liait à la société AUREA MUSIC (1). Resté sans réponse de la part…