Musique

Lors de la production de certains vidéoclips et notamment ceux à forte connotation sexuelle, il convent de toujours prévoir deux versions (« censurée » ou non « censurée »). En effet, en cas de version unique, celle-ci peut faire l’objet de restrictions à la diffusion et donc de ne pas toucher le public ciblé. A…

Lorsqu’un artiste (Jeanne Mas) annonce qu’il ou elle ne participe plus à une tournée, il convient d’être particulièrement vigilant aux conditions de la rupture : la défection brutale, inattendue, illégitime et tardive (une semaine avant le premier concert) entrainant sa responsabilité. Le Contrat ne peut unilatéralement être résilié à l’initiative d’une partie, sauf à démontrer…

Si une œuvre musicale peut être protégée par le droit d’auteur, il convient de préciser qu’un arpège est un outil de composition qui appartient au fonds commun de la création musicale et n’est pas en soi susceptible de protection par la propriété artistique sauf à priver les compositeurs d’un élément de création universel. La seule…

Au titre de l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats d’édition musicale doivent être constatés par écrit. Toutefois, cet écrit est requis, non pour la validité du contrat, mais seulement pour sa preuve (à propos de la de cession et l’édition de l’œuvre « Etienne » de Guesch PATTI). L’éditeur qui…

En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit. Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne…

Pour qu’il y est contrefaçon en matière musicale, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre au catalogue du supposé contrefacteur est insuffisant pour fonder en France, une demande de dommages et intérêts au titre de l’importation et de la commercialisation…

La captation audiovisuelle de concerts de musique nécessite impérativement de la part du producteur, d’obtenir l’autorisation des musiciens dont il fixe la prestation, d’autant plus que l’enregistrement n’a pas une vocation privative mais est destiné à une utilisation à des fins commerciales dans le cadre d’un documentaire audiovisuel destiné à être diffusé sur une chaîne…

Lorsqu’une société de production musicale acquiert les droits sur des titres afin de les fixer dans des compilations, il lui appartient, en tant que professionnelle de la production et de la distribution de vérifier la réalité des droits dont le cédant se prévaut. Une lettre du cédant attestant qu’il détient les droits sur les titres…

Le compositeur des paroles et de la musique d’une œuvre musicale utilisée pour sonoriser un documentaire (même lorsqu’il s’agit de filmer des scènes d’un concert gratuit dans la rue) ainsi que les artistes interprètes (1) ont le droit à ce que leur nom figure au générique du documentaire. Il appartient au producteur de faire toutes…

La marque Kid2kid pour désigner une groupe d’enfants chanteurs n’est pas la contrefaçon de la marque Kidtonik désignant autre groupe de chanteurs similaire, dans la mesure où ces marques produisent une impression d’ensemble différente qui exclut tout risque de confusion. Le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui se compose de toutes…

Les compositeurs de musique qui sont membres de la Sacem, du fait même de l’adhésion aux statuts de celle-ci, font apport à titre exclusif du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de leurs oeuvres ainsi que leur reproduction mécanique. Ils ne peuvent demander agir seuls en violation de leurs droits patrimoniaux. Le…

Un artiste-interprète (chorégraphique) s’expose à un licenciement pour faute grave, s’il est absent à plusieurs reprises aux exercices quotidiens d’entraînement (après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire prononcés par l’employeur). La solution est pleinement transposable au contrat de travail de tout artiste interprète soumis à des obligations de répétitions (musicien, acteur …).

L’entrepreneur qui fait appel à des musiciens indépendants pour participer à des concerts doit être particulièrement vigilant à l’infraction de travail dissimulé. En application du Code du travail (1), tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de…

Dans sa dernière version du 20 janvier 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) sanctionne pénalement la revente de billets de spectacle au marché noir. Le nouvel article L. 443-2-1 du Code de commerce sanctionnerait le fait, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou…

La participation d’un salarié (qui n’a fait l’objet d’aucun reproche pendant six ans par son employeur), à l’organisation d’un festival de musique concurrent de celui organisé par son employeur, à titre bénévole, en dehors de son temps de travail et pour la durée d’un seul week-end, ne peut pas constituer une faute grave rendant impossible…

La polémique a grondé sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit initiée : Johnny Halliday est accusé d’avoir, dans son titre « Jamais seul », plagié des passages d’un titre du groupe réunionnais « Ziskakan » (ayant fait partie de l’environnement professionnel du chanteur). L’occasion de revenir sur un aspect particulier de la contrefaçon musicale : le plagiat. En 2006,…

L’emprunt au folklore fait par des titres musicaux n’exclut pas l’originalité de l’oeuvre, dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel, de l’imagination de son auteur, et qu’elle comporte des éléments nouveaux (ce qui est le cas des oeuvres dont s’agit).

Le licencié d’un titre musical utilisé pour la synchronisation d’un épisode de la série télévisée Sex and the City a été condamné pour manquement à ses différentes obligations contractuelles. Le licencié i) n’avait pas procédé à l’envoi d’un décompte annuel des sommes perçues au titre de l’exploitation de l’œuvre musicale ; ii) n’avait pas mentionné…

Une chanson est une oeuvre de collaboration qui constitue un tout, de sorte que tous les co-auteurs doivent être appelés dans la cause pour que l’action en contrefaçon soit recevable et les compositeurs de la musique d’une oeuvre sont recevables à agir aux côtés de l’auteur des paroles, y compris en contrefaçon du texte (1).…

En publiant un recueil de nouvelles intitulé « Il va y avoir du sport mais moi j’reste tranquille », sans autorisation des titulaires de droits sur le titre musical du même nom, l’éditeur ne commet pas d’actes de contrefaçon dans la mesure où ce titre de chanson ne présente pas d’originalité. Un titre de chanson…