Musique

Affaire c’est la ouate La chanson « C’est la ouate », a connu un renouveau dans les années 2000, par suite de son exploitation, initiée par la société UNIVERSAL, dans le film « CHOUCHOU » et la publicité « MAAF ». Dans l’affaire opposant la société UNIVERSAL à la chanteuse Caroline Loeb et aux compositeurs…

En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur. Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de…

Le commanditaire d’un clip audiovisuel qui ne s’est pas acquitté de la facture de la prestation du producteur auprès duquel il a passé commande, n’est pas en droit d’exploiter l’œuvre réalisée. Dans l’affaire soumise, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon pour avoir diffusé le clip et les photographies afférentes sur le site Myspace. Le…

A propos de l’exploitation d’une œuvre musicale et de la reddition des comptes à la charge du licencié, les juges ont précisé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et que nonobstant l’absence de stipulation lui imposant expressément une reddition des comptes, il appartient au licencié, qui ne peut s’abriter derrière la circonstance…

Si une œuvre musicale peut être protégée par le droit d’auteur, il convient de préciser qu’un arpège est un outil de composition qui appartient au fonds commun de la création musicale et n’est pas en soi susceptible de protection par la propriété artistique sauf à priver les compositeurs d’un élément de création universel. La seule…

Au titre de l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats d’édition musicale doivent être constatés par écrit. Toutefois, cet écrit est requis, non pour la validité du contrat, mais seulement pour sa preuve (à propos de la de cession et l’édition de l’œuvre « Etienne » de Guesch PATTI). L’éditeur qui…

Les juges ont de nouveau affirmé que dès lors qu’ils reçoivent une notification de contenus illicites conforme à la loi, les hébergeurs ont à leur charge une obligation de non réitération. L’obligation pour l’hébergeur de mettre en place un système propre à empêcher la réapparition d’un contenu déjà notifié ne met pas à sa charge…

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d’exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les droits qu’elle exerce en nom propre ou au nom de ses associés et pour faire…

Pour contester le dépôt frauduleux d’un nom de groupe par un tiers (dépôt de la marque BB BRUNES par le manager du groupe), les coauteurs du nom du groupe doivent également être attraits à la cause. En cas de défaut d’appel en la cause de l’un des coauteurs, le demandeur est irrecevable conformément aux dispositions…

En matière de propriété intellectuelle, le droit des incapacités a pleinement vocation à s’appliquer : tout contrat par lequel un mineur chanteur musicien signe un pacte de préférence avec un manager (agent artistique) est frappé de nullité (de même que pour les projets de contrats de cession et d’édition musicale, contrat de cession du droit…

En matière d’édition (musicale ou autre), l’éditeur n’a aucune obligation de communiquer aux auteurs les contrats de sous-édition passés dès lors que les auteurs sont informés des conditions dans lesquelles leur oeuvre est exploitée par les décomptes de redevances produits. L’éditeur est également libre d‘aménager une prescription contractuelle abrégée et de stipuler une clause prévoyant…

La dénomination collective d’un groupe de musiciens appartient indivisément aux membres de ce groupe et ne peut faire l’objet d’une quelconque appropriation individuelle au titre du droit d’auteur. A propos du groupe « Cabo Verde Show », les juges ont considéré que quelle que soit la composition passagère du groupe et son évolution liée aux…

Le contrat de cession des droits du producteur musical doit s’apprécier restrictivement, le droit de remixer les titres cédés doit faire l’objet d’une mention expresse, sous peine d’atteinte aux droits du producteur de phonogramme au sens de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle (actes de contrefaçon).

L’éditeur musical a l’obligation de publier les partitions musicales des auteurs avec lesquels il est engagé (obligation d’édition et d’exploitation graphique). Toutefois, l’absence de commercialisation de partitions sur Internet, même si elle constitue un procédé possible de diffusion de la partition, ne peut pas être qualifiée de faute dès lors qu’il n’apparaît pas qu’il s’agisse…

Pour prouver qu’il a bien respecté ses obligations en termes de promotion de ses artistes interprètes, le producteur musical peut se baser sur des factures faites su titre des dépenses de l’article 220 octies du Code général des impôts. Toutefois, ces dépenses sont appréciées chaque année et pour chaque album. Les dépenses concernées sont celles…

En matière d’édition musicale, il est loisible à l’éditeur de stipuler une clause privant les auteurs de toute action contentieuse passé le délai d’un an suivant la réception de la reddition des comptes.

Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à…

Les bateliers qui louent leurs bateaux à des organisateurs de soirées sont ils redevables de la rémunération équitable (SACEM/SPRE) ? La réponse est positive si certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, la société RIVER’S KING (1) contestait devoir une quelconque somme à la SPRE au titre des soirées organisées par les locataires de son…

Les demandes des artistes interprètes (chanteur) au titre du paiement de la rémunération équitable du fait de la communication directe dans un lieu public du phonogramme ou de sa radiodiffusion ou sa câblodistribution, doivent être dirigées non pas contre leur éditeur phonographique mais contre la société de perception et de répartition de droits en charge…

L’œuvre d’Erik Satie est tombée dans le domaine public depuis le 1er octobre 2010. Avant cette date toute réutilisation de son œuvre ou emprunt nécessitait l’autorisation de ses ayant droits. La Société EMI Music a été condamnée en raison d’emprunts faits à l’œuvre de Satie, sans autorisation et repris dans le titre de Janet Jackson…