Musique

Définition d’une œuvre composite Transformer / Modifier une oeuvre musicale préexistante donne lieu à la naissance d’une œuvre seconde dite composite. Les modifications apportées à l’œuvre première peuvent consister en un ajout de refrains et/ou de couplets, de modification du nombre de vers, d’ajout ou de transformation de paroles (éventuellement traduites en différente en d’autres…

Certains genres musicaux (musette ou autres) ne font plus recettes. La question se pose donc de l’obligation d’exploitation des œuvres musicales (à la charge de l’éditeur) appartenant à un genre en désuétude. Obligation d’exploitation de l’éditeur Dans cette affaire, la société Beuscher Arpège jugeait que certaines œuvres de son répertoire étaient quasiment insusceptibles d’une exploitation…

Cession de contrat d’édition musicale Il existe certaines hypothèses où la cession d’un fonds de commerce est soumise à un régime dérogatoire. C’est le cas de la cession d’un fonds de commerce d’une société d’édition musicale. Aux termes de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit…

Acquisition de titres en Jamaïque Les producteurs et labels de musique doivent être vigilants lors de l’acquisition auprès d’un producteur local, de prestations musicales fixées en Jamaïque. Dans cette affaire, un producteur a été condamné pour avoir fabriqué et commercialisé en France, des enregistrements musicaux de Jamaïque, sans avoir recueilli l’autorisation des artistes interprètes. La…

Droit à la paternité Au titre de leur droit moral, les musiciens (auteurs et compositeurs) ont le droit de voir associer leur nom à leur oeuvre. Le générique d’un film comme la jaquette du DVD doivent mentionner le nom des musiciens. Droit au nom du compositeur Pour les auteurs compositeurs, leur qualité doit être clairement…

L’arrangeur d’une œuvre musicale est auteur si son arrangement est original. En vertu de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection de droits d’auteur sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il se déduit de ces dispositions…

L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur musical (de phonogrammes) est la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Le producteur d’un phonogramme est non seulement celui qui prend l’initiative de l’enregistrement et de sa fixation mais encore…

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un dentiste (et par extension tout cabinet de profession libérale), qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet ne réalise pas une «communication au public» au sens de la propriété intellectuelle. Une telle diffusion ne donne pas lieu à une rémunération des sociétés de gestion collective…

Dans le cadre de contrats de coédition musicale, les coéditeurs sont juridiquement solidaires d’obligations indivisibles à l’égard de tous les contractants et notamment des auteurs compositeurs, indivisibilité qui rend par exemple impossible la résiliation à l’encontre d’un seul d’entre eux. Inconvénient de cet indivisibilité, « dans la mesure ou les obligations pèsent ensemble sur les…

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un site internet qui diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d’oeuvres musicales d’artistes de variété nationale ou internationale. Les titres en cause figuraient au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et de la société civile des Producteurs Phonographiques…

Est légitime l’exclusion d’un membre de groupe musical si celle-ci est justifiée par son instabilité et ses difficultés. Ces difficultés peuvent être prouvées par la présentation de certificats médicaux et d’attestations des autres membres du groupe. Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la décision d’un groupe de musiciens d’exclure l’un de ses membres,…

Contrefaçon rejetée L’action en contrefaçon de l’ayant droit de l’auteur de la musique de la série télévisée « Papa Poule » dirigée contre une société de production musicale a été rejetée. Preuve d’une antériorité Le compositeur de la musique du générique de la série télévisée « Papa Poule » estimait que la chanson intitulée «…

L’auteur d’une chanson est en droit de s’opposer au dépôt de ce titre, à titre de marque, par un tiers, dès lors que le titre de la chanson est original. Cette opposition est d’autant plus justifiée si la marque est destinée à désigner un groupe de musiciens. Il y a lieu de rappeler que le…

Affaire c’est la ouate La chanson « C’est la ouate », a connu un renouveau dans les années 2000, par suite de son exploitation, initiée par la société UNIVERSAL, dans le film « CHOUCHOU » et la publicité « MAAF ». Dans l’affaire opposant la société UNIVERSAL à la chanteuse Caroline Loeb et aux compositeurs…

En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur. Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de…

Le commanditaire d’un clip audiovisuel qui ne s’est pas acquitté de la facture de la prestation du producteur auprès duquel il a passé commande, n’est pas en droit d’exploiter l’œuvre réalisée. Dans l’affaire soumise, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon pour avoir diffusé le clip et les photographies afférentes sur le site Myspace. Le…

A propos de l’exploitation d’une œuvre musicale et de la reddition des comptes à la charge du licencié, les juges ont précisé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et que nonobstant l’absence de stipulation lui imposant expressément une reddition des comptes, il appartient au licencié, qui ne peut s’abriter derrière la circonstance…

L’obligation d’exploitation permanente des titres musicaux à la charge des éditeurs, s’apprécie différemment selon la nature et le genre des œuvres concernées. Ne sont pas en faute, les sociétés en charge de la production et la promotion d’œuvres musicales de variété qui cessent tout investissement dès lors que lesdites œuvres n’ont pas obtenu le succès…

Un producteur audiovisuel est-il en droit d’évincer le compositeur de la musique originale d’un téléfilm (ou de toute autre œuvre audiovisuelle) lors de la réalisation de nouveaux épisodes ? En d’autres termes, les épisodes d’une œuvre audiovisuelle peuvent-ils s’analyser en une œuvre unique, ce faisant le compositeur de la musique originale du 1er épisode bénéficierait…

Lorsqu’un label de musique fait l’objet d’une prise de contrôle par un groupe, les contrats de licence se poursuivent-ils ? En particulier, la résiliation est-elle possible sur le fondement du caractère intuitu personae des contrats signés ? Selon les tribunaux, la réponse est négative. Dès lors que le contrat ne comporte aucune clause de résiliation…