Musique

Le législateur a parfaitement encadré l’organisation des « Rave Party ». Il s’agit, au sens de la loi, de rassemblements festifs à caractère musical. Principe de déclaration Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à…

Paiement des redevances SPRE L’article L.223-22 du code de commerce concerne la mise en jeu de la responsabilité individuelle ou solidaire des gérants, envers la société ou envers les tiers, soit pour des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit pour des violations des statuts, soit pour des fautes…

Contrat d’enregistrement ou contrat de travail ? Il est acquis que la production des enregistrements phonographiques d’un artiste se fait par un contrat d’enregistrement qui lie l’artiste en cause à un producteur de phonogrammes, contrat d’enregistrement présumé être un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail qui édicte une…

Définition du producteur L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. ». En conséquence, les personnes qui prennent en charge les frais d’hébergement et frais de bouche…

Volonté de l’artiste d’utiliser son pseudonyme La volonté de ne voir utiliser que son pseudonyme implique pour l’artiste la mise en oeuvre d’un régime juridique portant sur la représentation dans l’exercice de ses droits par son éditeur. Le seul fait que sur un phonogramme, l’artiste soit mentionné dans les crédits sous son pseudonyme, en l’absence…

Recours autorisé aux CDD d’usage Dans un litige opposant la Cité de la Musique à l’un de ses anciens salariés, les juges ont confirmé que le recours aux CDD d’usage est autorisé pour un emploi lié au réaménagement d’un musée (musée de la Cité de la Musique). L’activité principale de la Cité de la Musique…

Définition d’une œuvre composite Transformer / Modifier une oeuvre musicale préexistante donne lieu à la naissance d’une œuvre seconde dite composite. Les modifications apportées à l’œuvre première peuvent consister en un ajout de refrains et/ou de couplets, de modification du nombre de vers, d’ajout ou de transformation de paroles (éventuellement traduites en différente en d’autres…

Certains genres musicaux (musette ou autres) ne font plus recettes. La question se pose donc de l’obligation d’exploitation des œuvres musicales (à la charge de l’éditeur) appartenant à un genre en désuétude. Obligation d’exploitation de l’éditeur Dans cette affaire, la société Beuscher Arpège jugeait que certaines œuvres de son répertoire étaient quasiment insusceptibles d’une exploitation…

Cession de contrat d’édition musicale Il existe certaines hypothèses où la cession d’un fonds de commerce est soumise à un régime dérogatoire. C’est le cas de la cession d’un fonds de commerce d’une société d’édition musicale. Aux termes de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit…

Acquisition de titres en Jamaïque Les producteurs et labels de musique doivent être vigilants lors de l’acquisition auprès d’un producteur local, de prestations musicales fixées en Jamaïque. Dans cette affaire, un producteur a été condamné pour avoir fabriqué et commercialisé en France, des enregistrements musicaux de Jamaïque, sans avoir recueilli l’autorisation des artistes interprètes. La…

Droit à la paternité Au titre de leur droit moral, les musiciens (auteurs et compositeurs) ont le droit de voir associer leur nom à leur oeuvre. Le générique d’un film comme la jaquette du DVD doivent mentionner le nom des musiciens. Droit au nom du compositeur Pour les auteurs compositeurs, leur qualité doit être clairement…

L’éditeur du phonogramme n’est pas tenu de déclarer à la SACEM l’oeuvre qu’il édite. L’oeuvre musicale doit être déclarée à la SACEM par les auteurs-compositeurs si ces derniers veulent percevoir la rémunération équitable telle que prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle.

Action des artistes interprètes L’artiste-interprète, bénéficie de la protection du livre II du code de la propriété intellectuelle au titre des droits voisins du droit d’auteur. Selon l’article L 211-4, 1°, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter de l’interprétation des artistes-interprètes. Cette durée de protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes…

Présomption légale Il est difficile d’apporter la preuve de sa qualité de coauteur d’une musique de film en raison du jeu de la présomption légale. S’affirmer co-compositeur d’une musique de film doit s’appuyer sur de sérieux éléments de preuve. A ce titre, des attestations ne sont pas suffisantes pour établir la qualité de coauteur. Affaire…