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Rémunération des artistes : affaire Shaggy
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Le chanteur Shaggy ne peut percevoir de rémunération équitable au titre de ses titres (phonogrammes) diffusés en France que pour ceux fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne. Première fixation européenne du phonogramme L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les « utilisations de phonogrammes publiés…
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Contrefaçon d’œuvre musicale
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Appréciation de la contrefaçon Pour se prononcer sur une contrefaçon d’œuvre musicale, il y a lieu de rechercher si l’oeuvre litigieuse reprend, dans la même combinaison, les éléments au fondement de l’originalité de l’oeuvre revendiquée. A ce titre, ne peut prospérer l’argumentation selon laquelle certains des éléments de l’œuvre musicale, pris isolément, ne seraient pas…
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Renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacle
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Respect du droit du travail L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 a institué une licence d’entrepreneur de spectacle, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables, dans l’objectif de garantir le maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le code du travail réglemente la profession d’entrepreneur de spectacles vivants (articles L. 7121-1 et…
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Musique dans les écoles
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Redevance SPRE Les établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) sont également soumis au paiement de la rémunération équitable (SPRE) lorsqu’elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l’occasion de spectacles de fin d’année notamment. Cette redevance est issue de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas…
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Contribution fiscale sur les œuvres d’art
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La qualification d’oeuvre d’art pose parfois problème, notamment lorsqu’il est question d’appliquer la contribution fiscale sur les œuvres d’art. Les juges ont ainsi été amenés à attribuer la qualification d’œuvre d’art à un rouleau peint issu de l’ère Quianlong. Taxe sur les œuvres d’art Aux termes de l’article L 382-4 du code de la…
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Contrefaçon et exploitation d’œuvres musicales
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Notion de producteur de musique Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par…
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Jeff Koons : saisie au Centre Pompidou
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Idée publicitaire originale Un directeur artistique dans la publicité a, dans le cadre d’une campagne NAF NAF, mis en scène une jeune femme brune aux cheveux courts, allongée dans la neige, un petit cochon penché au-dessus d’elle avec un tonneau de Saint-Bernard autour du cou, image associée au slogan « Fait d’Hiver ». Le photographe de la…
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Droit moral : affaire Chanel
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Dénaturation d’une œuvre musicale Un auteur compositeur interprète et professeur de piano a poursuivi la maison de couture Chanel pour atteinte à son droit moral. Ce dernier avait été chargé de réaliser l’habillage sonore des films produits par la société WALTER FILMS, spécialisée dans la production et la réalisation de films et courts métrages sur…
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Droit d’agir du compositeur musical
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Adhésion à la SACEM Par son adhésion, un auteur compositeur qui a apporté à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux, le prive de la possibilité d’agir personnellement en contrefaçon de ces droits, sauf carence de la SACEM laquelle n’était pas invoquée dans l’affaire soumise. Action sur le fondement du droit moral Ainsi, l’auteur…
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Protection du titre d’un spectacle
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Affaire « EXCALIBUR » L’auteur d’un spectacle musical intitulé « EXCALIBUR », reprochait au Stade de France, l’utilisation, sans nécessité et nonobstant son opposition, du titre ‘EXCALIBUR’ pour un spectacle vivant (ou de même genre), qui viserait un même public avec des affiches de même inspiration, ce qui générerait un risque de confusion. Expression générique Le Tribunal a considéré,…
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Musique : défaut d’exploitation graphique
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Exploitation graphique de la musique L’obligation d’éditer s’agissant d’une société éditrice de musique de variété consistait traditionnellement à fabriquer des partitions sur support papier de façon à en permettre la représentation lors de spectacles, ou pour permettre à des musiciens amateurs de jouer et chanter les chansons. L’activité d’édition graphique musicale a évolué en…
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Contrat d’édition musicale
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Qualité d’éditeur musical L’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires…
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Coauteur de pièce de théâtre
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Droits des coauteurs L’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de trancher. L’oeuvre de collaboration est l’oeuvre à la création de laquelle…
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Cession de pièce de théâtre
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Conditions de la cession La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d’auteur. Aux termes des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun de…
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Action du compositeur TV
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Dès lors que des contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée ont tous été conclus et exécutés depuis plus de 5 ans, l’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de ces contrats se trouve prescrite. Ces demandes de nullité, dès lors qu’elles sont formées par voie d’action se heurtent à…
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Exploitation à l’étranger d’une musique TV
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Le compositeur d’une musique originale de série télévisée reprochait au producteur de n’avoir pas effectué de reddition de compte pour les pays non couverts par la SACEM. Le compositeur indiquait que pour ces pays, il n’aurait jamais reçu de relevé de comptes, ni de paiement. Ce à quoi il a été répondu que compte tenu…
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Droit moral du compositeur de musique TV
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Droits du compositeur Un compositeur reprochait à une société de production d’avoir porté atteinte à son droit moral d’auteur et d’artiste-interprète, d’avoir commis des actes de contrefaçon par violation de ses droits patrimoniaux d’artiste-interprète et de ne pas avoir respecté la clause sur sa rémunération proportionnelle, en tant que compositeur, stipulée par ses « contrats…
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Obligation de protection d’une œuvre
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Application du droit moral Aux termes de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers. En l’espèce Claude Barneaud est titulaire,…
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Sonorisation des lieux publics
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Rémunération équitable Une société qui a pour objet social la sonorisation de lieux publics et qui utilise notamment la voie satellitaire à cette fin, est-elle soumise au système de perception de la rémunération équitable de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle (perçue par la SPRE, société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les…
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Didi, une contrefaçon musicale
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La chanson Didi (succès de Chab Khaled) a été jugée contrefaisante de l’œuvre d’un tiers (œuvre Eli Kan/Angui ou Selmi). Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est…
