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Tournage de Clip non autorisé
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Dans cette affaire, une partie d’un clip d’un rappeur a été tournée sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1. L’enregistrement en cause a été rendu possible en trompant l’agent de sécurité des locaux par des manoeuvres laissant penser qu’une autorisation du responsable de la sécurité de la société Europe 1 avait été…
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Obligations de l’éditeur de musique
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Dans l’affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur de musique, le Tribunal a considéré que l’éditeur avait bien exécuté son obligation d’exploitation permanente du titre « « on se retrouvera » dans des conditions satisfaisantes au regard de la nature de l’œuvre, chanson de variété initialement destinée à servir de générique de fin à un…
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Cession de catalogue musical | Affaire Francis Lalanne
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Le chanteur Francis LALANNE a été débouté de son action en responsabilité contre le cessionnaire du catalogue musical de son ancien éditeur. L’artiste exposait qu’aucun contrat de cession des droits détenus par la société ne lui a été signifié en violation de l’article 1690 du code civil et qu’aucune cession de fonds de commerce n’était…
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Version d’une musique opposable aux tiers
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Il peut exister plusieurs versions d’une même œuvre musicale mais seule celle déposée à la SACEM présente des garanties suffisantes pour permettre d’apprécier une éventuelle atteinte au droit moral de l’auteur ….
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Contrefaçon de la Comédie musicale « les 10 commandements »
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L’artiste Pascal Obispo a été débouté de sa demande en contrefaçon de la comédie musicale « Les 10 commandements ». Ce dernier a échoué à établir qu’il était bien, en plus de sa qualité de compositeur, titulaire des droits d’auteur afférents à celle-ci. Il n’apportait aucun élément propre à démontrer qu’il était à l’origine de…
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Légalité du faux en matière d’art
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Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L’article 1″ de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique sanctionne le fait d’imiter la signature ou le signe d’un artiste sur une œuvre de peinture « dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité…
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Pochette de disque contrefaisante
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Un plasticien photographe dont l’oeuvre a été exposée dans de nombreux musées a été débouté du principal de ses demandes de contrefaçon contre un label de musique de droit anglais, produisant notamment les albums du groupe britannico-australien Dead Can Dance …
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Affaire Martin Margiella : s’inspirer, adapter ou copier ?
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Un artiste a poursuivi la Maison Martin Margiella au titre de la reproduction non autorisée de l’une de ses œuvres à la Cité de la Mode et du Design lors de sa collection printemps/été 2012. A cette occasion, les mannequins féminins défilaient sur un podium recouvert de tapis orientaux et un des mannequins portait un…
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Droits sur une musique électronique
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L’absence de signature de contrat dans le domaine de la musique électronique peut mener à une impasse juridique. Un compositeur et producteur de musique électronique a été débouté de toutes ses demandes de droits d’auteur au titre de l’arrangement de titres musicaux qu’il avait effectué pour le compte de tiers. Le producteur reprochait à d’anciens…
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Pacte de préférence de l’artiste musicien
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La clause dite de préférence qui interdit à l’artiste musicien de travailler avec tout autre producteur pour ses trois prochains albums est parfaitement valide. Dans cette affaire, la clause litigieuse était rédigée comme suit : « l’Artiste réserve à la Société l’exclusivité de ses prochains enregistrements aux conditions suivantes. Afin de permettre à la société d’acquérir, si…
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Affaire Pharrell WILLIAMS
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Coup dur pour le chanteur américain Pharrell WILLIAMS, son prénom n’est pas d’une notoriété telle qu’il puisse s’opposer à son dépôt par un tiers à titre de marque dans des services distincts de ceux de l’univers musical. En l’espèce, il a été jugé qu’un particulier est en droit (en théorie) de déposer la marque « Pharrell »…
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Les bronzés : « Dirlada » en procès
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« Le Dirlada des Bronzés » n’a pas fait que des heureux. Le procès des coauteurs de l’œuvre musicale contre le CLUB MÉDITERRANÉE est toujours en cours devant le TGI de Paris. L’oeuvre musicale Darla Dirladada est elle-même adaptée d’une oeuvre grecque dénommée «NTIRLANDA» ou «DIRLANDA» de Ginis PANDELIS (enregistrée à la SACEM, depuis le 28 avril…
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Musique dans les restaurants
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La diffusion de musique dans les restaurants (titres radiodiffusés entre autres) donne lieu à la perception d’une redevance par la SACEM. Tout exploitant doit donc respecter ses obligations légales et signer un contrat général de représentation et de reproduction des oeuvres contre paiement d’une redevance annuelle. Contrefaçon applicable L’exploitant de restaurant qui ne s’acquitte pas…
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Affaire Gipsy Kings
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en responsabilité au titre de la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire suite à une procédure collective. Contrat de cession des droits d’artiste interprète Si en vertu des articles L 132-16 et L 132-30 du code de la propriété intellectuelle,…
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Coauteur de ballet
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Adaptation audiovisuelle d’un ballet Une danseuse étoile de grande notoriété, a souhaité procédé à une adaptation audiovisuelle du ballet Giselle créé le 28 juin 1841 sur le livret de Théophile Gauthier et le librettiste Vernoy de Saint Georges qui fut dansé et chorégraphie au travers de 220 versions. Une coauteure a été sollicitée pour participer…
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Originalité des partitions musicales
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Protection juridique des partitions L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L ‘auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code,…
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Identité sonore des marques
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Lors de la création d’une identité sonore d’une marque il convient, pour l’annonceur, de s’assurer de l’acquisition de ses droits d’adaptation sonore. Adaptation non autorisée d’une boucle sonore L’opérateur SFR a ainsi été condamné au titre de l’utilisation contrefaisante d’une boucle sonore d’accroche dont il avait bien acquis les droits mais qu’il avait légèrement modifié.…
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Edition musicale : les partitions obligatoires ?
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Edition graphique dans le contrat d’édition musicale Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’un contrat d’édition musicale était entaché de nullité comme contrevenant aux dispositions légales en ce que l’éditeur y était dispensé de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale (édition de partitions). En limitant l’obligation de reddition des comptes à…
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Protection d’une chorégraphie
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Protection d’une chorégraphie par les droits d’auteur En application de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle sont protégées par le droit d’auteur, pour autant qu’elles soient originales, toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, les œuvres chorégraphiques étant expressément mentionnées par l’article…
