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Communiqué de presse du Ministère de la culture : un acte faisant grief
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Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse…
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Interdiction du festival « Les Nuits Blondes » confirmée
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L’absence (ou la sous-évaluation) d’un service de secours à personnes, d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire au cours d’un festival est de nature à justifier son interdiction.
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Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice
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Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
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Quelle loi appliquer au contrat de travail ?
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Le contrat de travail est soumis au droit commun des obligations mais obéit néanmoins à une réglementation propre : le Code du travail. Il reste soumis au principe civil de la liberté contractuelle et se définit comme une ‘convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription
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Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
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CDD d’usage en renfort : légal ou non ?
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Les CDD d’usage ne peuvent pas être utilisés au motif d’un besoin de « renfort intermittent ». Un tel motif n’est aucunement prévu par les dispositions légales qui, pour rappel, sont limitatives et par nature, de droit strict.
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Suite ou réécriture de pièce de théâtre
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La réécriture d’une pièce de théâtre qui n’est pas assimilable à la réalisation d’une suite, suppose l’autorisation de l’auteur initial (qui est également en droit d’obtenir une part de copropriété et un droit aux recettes).
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Originalité des maquettes de spectacles
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Constatant que la VILLE DE SENS diffusait un programme de théâtre reprenant, selon elle, les caractéristiques de la maquette du Théâtre Montansier, la société SCENES A L’ITALIENNE
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Hellfest : la nouvelle édition aura bien lieu
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Une association a tenté sans succès de faire invalider la nouvelle édition du Festival Hellfest en introduisant un recours contre la convention de partenariat pluriannuelle conclue entre la commune de Clisson et l’association Hellfest Productions.
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Phonogramme et vidéogramme : l’obligation de vérification du licencié exclusif
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La société Universal a été condamnée à payer à la SPEDIDAM plus de 20 000 euros au titre de l’exploitation secondaire (vidéogrammes) non autorisée d’une prestation concert de 20 artistes-interprètes engagés par la société Artmada Productions
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Action en contrefaçon contre le distributeur musical
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Le fait qu’une société ait déclaré un album auprès de la société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) – ce qui permet de percevoir les droits voisins afférents à l’exploitation
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Contrat d’édition musicale : la rémunération sur la base des recettes nettes
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L’éditeur / mandataire musical qui verse à tort à son mandant, une rémunération calculée sur les recettes brutes du catalogue en gestion alors que le contrat stipulait un calcul
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Anomalies de compte SACEM : une expertise ordonnée
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Un sociétaire SACEM a relevé une anomalie dans l’établissement de ses comptes en ce que, selon le document communiqué par la SACEM malgré sa forte notoriété d’humoriste
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Contrefaçon de costumes de théâtre : l’originalité impérative
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Une créatrice de costumes a été déboutée de son action en contrefaçon contre le Théâtre national populaire de Gennevilliers. Cette dernière n’a pas démontré que les costumes créés par elle pour le spectacle Roméo et Juliette étaient originaux, ceux-ci n’ont pas été éligibles à la protection par le droit d’auteur. Preuve de l’originalité En l’occurrence,…
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Forcer l’entrée d’un concert
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Le fait de rentrer sur le site d’un concert par un accès non autorisé constitue une faute. Un agent de sécurité qui a pénétré sur le site d’un concert par un accès qui lui était interdit dès lors qu’il n’assurait pas une prestation de travail le soir du concert, commet une faute.
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Licence de produits dérivés de Johnny Hallyday
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Entre professionnels, le mandat apparent joue à plein : le fait pour une société de se comporter comme si elle disposait du droit de distribuer les produits dérivés (concert) l’engage contractuellement.
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Contrat de promotion d’artiste avec envoi de cadeaux aux radios
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L’envoi de cadeaux (montres connectées) à des contacts professionnels (diffuseurs radio) pour promouvoir un artiste, sans résultat de la part de la société en charge de la promotion de l’artiste, engage la responsabilité de cette dernière.
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Copyright et droits du producteur musical
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Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (L 213-1 du code de la propriété intellectuelle).
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Aides à l’enregistrement phonographique
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
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Rémunération du réalisateur artistique dirigeant de société : affaire Mylène Farmer
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Le réalisateur qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l’enregistrement d’un album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait bien des choix artistiques concernant les sons, les choeurs, les voix, l’harmonie et le mixage. Il n’est donc pas un simple exécutant technique obéissant aux directives de la…
