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Cession des droits sur des partitions anciennes
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La cession des droits sur des manuscrits anciens (oeuvres musicale) est soumis au régime ancien de la propriété intellectuelle. La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique n’était pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux contrats de cession des droits (partitions musicales) conclus en 1949 Affaire Aristophil La société Aristophil a acquis…
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Cession de droits voisins à 1 euro : risque maximal
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En matière de cession d’oeuvres de catalogue, attention à la valorisation. Le liquidateur judiciaire d’une société de production a constaté que le gérant de la société avait cédé pour le prix d’ un euro ses droits voisins de producteur à la société Equinox dont il était aussi le gérant. Des droits d’une valeur bien supérieure…
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Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral
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La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur. Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par les boîtes à musiques constituent un arrangement musical dénué de paroles constituant une simplification…
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Licence légale des Webradios non interactives
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Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires…
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Droit moral : séparer le texte du son est légal
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Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce…
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Citation d’extraits de chanson dans un ouvrage : le droit de citation joue
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Le droit de citation Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. Affaire Jean Ferrat Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but…
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Agir contre son agent artistique : attention aux délais
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Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis. L’article 2224 du code civil En effet, en vertu de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou…
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Mauvaise exécution du contrat d’agent artistique : 100 000 euros de préjudice
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Les manquements de l’agent artistique dans l’exécution de ses missions ouvrent droit à des dommages et intérêts au profit de l’artiste. Il incombe à l’agent de l’artiste de justifier, à tout le moins, des démarches entreprises pour honorer ses obligations. L’agent d’artiste ne peut se contenter de transmettre des sollicitations reçues concernant l’artiste, sans être…
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The Dø c/ DJ Feder : la reprise très partielle d’extrait musical tolérée
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Reprise d’un extrait musical non déterminant La Cour de cassation a confirmé que la partie de l’oeuvre « The bridge is broken » du Groupe The Dø dont la reprise était reprochée à DJ Feder dans son titre musical « Goodbye », ne constituait pas un « gimmick » et n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité…
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Clip du rappeur Nick Conrad : les poursuites pour haine raciale irrecevables
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Les auteurs de paroles de rap (vidéoclip) incitant à la haine raciale ne peuvent être poursuivis par des associations constituées partie civiles que si celles-ci font état, dans l’acte de poursuite, de la circonstance aggravante du caractère racial de la provocation, lequel conditionne la recevabilité de l’action engagée par les associations (article 132-76 du code…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste. Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une fois en 2014, il incombait…
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Dispositif Anti-larsen : l’obligation de sécurité de l’employeur
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L’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen. Accident du travail sans faute inexcusable En l’occurrence, c’est à juste titre que la juridiction a admis que l’accident dont avait été victime…
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La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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Les conditions de résiliation du contrat SACEM Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat. Formalisme non respecté En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation du contrat général de représentation…
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Statut juridique des soirées karaoké Les restaurants proposant des repas le midi et le soir et organisant les vendredis et samedis, lorsque les convives le demandent, des soirées karaoké, sont soumis au barème spécifique « discothèque » de la SPRE pour ces soirées spécifiques. Pour ce qui concerne son activité les autres jours de la semaine, l’établissement…
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Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs
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Les mauvais payeurs de la SPRE n’ont pas le droit à l’abattement supplémentaire de 10% réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. Cet abattement ne bénéficie qu’au redevable à jour de ses paiements mensuels. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2…
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Pluriactivité des artistes et auteurs : comment déclarer ses revenus à l’URSSAF ?
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Il résulte des dispositions de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 qu’en cas de pluriactivité des artistes ou auteurs, les sommes versées aux artistes auteurs sont assujetties : — au régime des artistes auteurs pour les sommes perçues en contrepartie d’une vente d’oeuvre d’art…
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Défaut de paiement de la SPRE : la prescription de l’action
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La prescription de 3 ans non applicable En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement faut ne bénéficie de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. L’article L.223-22 du code de commerce prévoit que ‘Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement,…
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Sonorisation des objets connectés : la cession des droits est impérative
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La sonorisation d’objets connectés (réveils Sensorwake) est une exploitation de droits patrimoniaux qui suppose la cession des droits de l’auteur sous peine de contrefaçon. Droits des auteurs de séquences musicales L’auteur de mélodies destinées à être intégrées dans un réveil olfactif dénommé ‘Sensorwake 2’ a obtenu la somme de 5 000 euros en réparation de son…
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements
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Aux termes de l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Si la qualité de producteur de phonogrammes ne peut se déduire de la simple absence de rémunération à son…
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Auteur-musical : comment prouver ses droits ?
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La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre. Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants. Conjonction de preuves La juridiction a considéré la conjonction des preuves suivantes comme suffisante : — une clé USB comprenant des mélodies en format MP3, — un échange de courriels intervenu relatifs…
