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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour des charges de copropriété impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant un montant total…
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Réouverture des débats : enjeux de preuve et d’exigibilité dans la gestion des charges de copropriété.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Conflit entre droits de propriété et protection des occupants vulnérables
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné celle-ci à verser une indemnité d’occupation de 709,57 euros. En contrepartie, les propriétaires ont été…
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Réouverture des débats : enjeux de preuve et de procédure en matière de charges de copropriété.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Encadrement des loyers et contestation des compléments : enjeux et implications.
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Mme. [J] a demandé la restitution d’un trop-perçu de loyers de 1 883 euros, contestée par la société Homya, qui a justifié le loyer de 30,50 euros le m² par des travaux d’amélioration. Lors de l’audience, Mme. [J] a soutenu que le loyer était injustifié en raison de la qualité médiocre des rénovations. La décision a…
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Conflit entre droits de propriété et protection des occupants vulnérables
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Le 29 novembre 2023, le juge a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022 et ordonnant son expulsion. [W] [L] a été condamnée à une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros, tandis que [J] [S] veuve [V] et les autres devaient verser 7.020…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires des COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection des créanciers et des locataires.
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Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un bail signé le 25 février 2020. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour les loyers. Suite à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 17 novembre 2023. En l’absence de résolution amiable, la SASU…
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Encadrement des loyers et contestation des compléments : enjeux et implications.
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Mme. [J] a demandé la restitution d’un trop-perçu de loyers de 1 883 euros, contestée par la société Homya, qui a justifié le loyer de 30,50 euros le m² par des travaux d’amélioration. Lors de l’audience, Mme. [J] a soutenu que le loyer était injustifié en raison de la qualité médiocre des rénovations. La décision finale…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires dans la résidence LES COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts légaux, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection des créanciers et des locataires.
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Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 460 €. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, mais des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer le 17 novembre 2023. Après une assignation devant le juge des contentieux, le tribunal a…
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Droits et obligations des occupants face à l’absence de lien contractuel avec le bailleur
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Mme. [R] a sollicité une condamnation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour des actes de harcèlement subis depuis dix ans, demandant 3 000 euros et 2 000 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience, elle a évoqué des menaces, des nuisances et un retard dans l’installation d’une douche pour sa mère handicapée. Cependant, le…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’expulsion
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M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024 pour obtenir des délais afin de quitter son logement à [Adresse 2], [Localité 5]. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé son désistement, intégrant la société LAFORET IMMOBILIER dans la procédure. Le jugement, réputé contradictoire, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Responsabilité du copropriétaire face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Madame [S] [W], propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté son absence lors de l’audience du 15 octobre 2024 et a jugé qu’elle devait payer 3323,79 euros pour les charges dues, ainsi que…
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Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux et considérations juridiques.
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La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G]…
